Aucune disposition légale n’encadre la rémunération du président d’une SASU. Elle doit être exposée dans les statuts ou par acte séparé. Voici l’ensemble des règles à connaître sur la rémunération du président d’une SASU : quelles sont les modalités à suivre pour la fixer ? Quelle est sa composition ?
Détermination de la rémunération du président d’une SASU
La rémunération du président d’une SASU est libre
Le président d’une SASU peut exercer ses fonctions gratuitement ou moyennant rémunération. Aucun texte n’encadre les modalités de fixation de sa rémunération. Assimilé à un mandataire social, il n’est pas visé par les dispositions applicables en matière de salaire minimum du Code du Travail. En revanche, celle-ci aura un impact sur sa protection sociale.
Le calcul de la rémunération du président d’une SASU
Les modalités de rémunération du président d’une SASU sont libres : rémunération fixe, rémunération variable ou rémunération hybride c’est-à-dire pour partie fixe et pour partie variable.
Lorsqu’elle est fixe, elle est attribuée au président en fonction de la périodicité choisie. Son versement ne dépend donc pas de la rentabilité de la SASU. Elle pourra toutefois être revue à la hausse ou à la baisse, sur décision de l’associé unique qui devra, le cas échéant, modifier les statuts de sa SASU ou rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Si elle est variable, elle pourra être proportionnelle à un indicateur financier afin d’intéresser le président à la rentabilité de la SASU. Il est possible de retenir comme indicateur le bénéfice net, le résultat d’exploitation, l’excédent brut d’exploitation, la valeur ajoutée ou encore le chiffre d’affaires par exemple. En cas de changement d’indicateur, les mêmes formalités que celles présentées pour la rémunération fixe devront être suivies.
Fixation par écrit de la rémunération du président d’une SASU
Les dispositions relatives à la rémunération du président doivent être détaillées dans les statuts de la SASU ou dans un acte séparé, c’est-à-dire un procès-verbal de décision de l’associé unique. La première possibilité est généralement à écarter puisqu’elle engendre des conséquences plutôt contraignantes en cas de modification du montant ou du calcul de la rémunération : les statuts doivent être modifiés, avec toutes les formalités qui incombent. Dans la seconde (la plus utilisée en pratique), l’associé unique prend une décision unilatérale qu’il insère dans un registre spécial. Il lui sera possible de modifier la rémunération en établissant un nouveau PV de décision.
A savoir : le mode de calcul de la rémunération du président d’une SASU n’est pas nécessairement fixé par les statuts ou par un procès-verbal de décision de l’associé unique. L’un de ces documents peut prévoir qu’un organe de la société spécialement créé à cet effet s’en charge (un comité de rémunération, par exemple).
Si le président de la SASU est son associé unique, il se fixe lui-même une rémunération au titre de son mandat social, en sa qualité d’associé. Il n’existe, dans ce cas, aucun contrôle particulier, qu’il soit antérieur ou postérieur.
La rémunération du président d’une SASU est, en théorie, libre. Il est toutefois nécessaire de l’acter dans un écrit, soit dans les statuts de la SASU, soit dans un procès verbal de décision de l’associé unique.
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1 réflexion sur “La rémunération du président de SASU”
Très bon article, merci !