La rémunération du gérant d’une EURL, même si elle n’est pas encadrée par la Loi, doit être prévue dans les statuts ou dans un acte séparé. Voici toutes les règles à connaître sur la rémunération du gérant d’EURL : comment la fixer ? De quoi est-elle composée ?
Détermination de la rémunération du gérant d’EURL
La rémunération du gérant d’EURL est libre
En principe, aucun texte de Loi ne prévoit les modalités de fixation de la rémunération du gérant d’une EURL. Ce mandataire social peut exercer ses fonctions gracieusement (aucune rémunération minimale n’est imposée par la Loi) ou être rémunéré en contrepartie de celles-ci.
Le calcul de la rémunération du gérant d’une EURL
La rémunération du gérant d’une EURL peut ainsi être fixe ou variable. Par ailleurs, il a la possibilité de bénéficier d’avantages en nature (attention, les règles diffèrent par rapport à celles applicables aux salariés).
Si la rémunération est fixe, le gérant la perçoit selon la périodicité définie, peu importe la rentabilité de l’EURL. Toute modification ultérieure impose une décision de l’associé unique (il est vivement recommandé, dans ce cas, de ne pas prévoir la rémunération dans les statuts de l’EURL mais par acte séparé c’est-à-dire sur la base d’une décision de l’associé unique).
La rémunération variable présente l’avantage de sensibiliser le gérant aux performances de l’entreprise. Elle peut être proportionnelle à la marge brute, aux bénéfices, au chiffre d’affaires facturé (ou encaissé) ou à tout autre indicateur financier approprié.
La rémunération du gérant d’EURL doit être prévue par écrit
Les modalités de rémunération du gérant doivent être prévues dans les statuts de l’EURL (cas assez rare en pratique puisque toute modification de calcul de la rémunération nécessite une modification des statuts de l’EURL) ou dans un acte séparé (c’est le cas le plus courant : l’associé unique prend une décision unilatérale qu’il consigne dans un procès-verbal de décision de l’associé unique lui-même intégré dans un registre. Il pourra, à tout moment et sous réserve de la rédaction d’un nouveau procès-verbal, la modifier).
Lorsque le gérant non associé d’une EURL s’octroie une rémunération supérieure à celle accordée par l’associé unique encoure des sanctions civiles, pénales, et une révocation sur juste motif (entraînant la fin de ses fonctions de gérant).
Lorsque l’associé unique est également gérant de son EURL, c’est lui-même qui fixe sa rémunération de mandataire social, sans que cette décision ne soit soumis à aucun autre contrôle.
La rémunération d’un gérant d’EURL est libre. Elle doit être actée dans un écrit, dans les statuts de l’EURL ou dans un procès verbal de décision de l’associé unique.
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4 réflexions sur “La rémunération du gérant d’EURL”
Merci pour ces informations très claires.
Lorsque l’associé unique est également gérant de son EURL, c’est lui-même qui fixe sa rémunération de mandataire social, sans que cette décision ne soit soumis à aucun autre contrôle.
Dans le cas d’un associé unique également gérant, la rémunération doit-elle faire l’objet d’un PV déposé au greffe du Tribunal de commerce?
Oui effectivement, le gérant associé unique à tous les pouvoirs.
Il faut acter la rémunération dans un PV ou dans les statuts (suivant ce que vous avez décidé).
Cela ne doit pas être déposé au greffe.