Remboursement du compte courant d’associé

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Nous avons abordé le fonctionnement du compte courant d’associé dans un précédent article et notamment évoqué le remboursement des apports. Nous évoquons ici en détail les modalités de remboursement d’un compte courant d’associé.

remboursement du compte courant d'associé

Principe du remboursement du compte courant d’associé

En principe, si rien n’a été prévu à ce sujet, tout associé titulaire d’un compte courant d’associé peut demander à tout moment le remboursement de tout ou partie de son compte courant d’associé.

La société ne pourra pas :

  • refuser au motif que sa situation financière est compliquée,
  • ou demander un délai à l’associé pour procéder au remboursement.

Une limite est toutefois prévue : la demande de remboursement doit être effectuée de bonne foi et ne doit pas être abusive pour la société.

Exemple : un arrêt de la cour de cassation (n° 07-16.215 du 1er juillet 2008) stipule qu’un gérant associé qui demande le remboursement de son compte courant d’associé au détriment de l’intérêt de la société et en la plaçant dans une situation financière difficile commet une faute de gestion.

Enfin, si un associé ou actionnaire cède ses titres sans transmettre son compte courant d’associé, il peut demander le remboursement de son solde car la propriété des montants y figurant n’a pas été transmise à l’acquéreur.

Aménagement du remboursement du compte courant d’associé

Les modalités de remboursement du compte courant d’associé peuvent être aménagées : une convention de blocage peut être prévue ou des modalités de remboursement établies.

Validité des aménagements du remboursement

Pour que ces aménagements soient valables, ils doivent :

  • être prévus dans la convention de compte courant d’associé établie entre la société et l’associé concerné et signée par les deux parties,
  • ou avoir été décidés à l’unanimité des associés (dans les statuts ou dans un acte ultérieur).

La convention de blocage et le remboursement

Si une convention de blocage prévoit que les fonds sont bloqués sur une période donnée, cela signifie à la fois :

  • que la société s’engage à ne pas procéder au remboursement des montants bloqués,
  • et que l’associé concerné s’engage à ne pas demander ou accepter le remboursement des fonds bloqués.

Ce n’est qu’à l’issue de la période prévue que les fonds pourront être remboursés.

Conditions fixées pour le remboursement du compte courant d’associé

Il est également possible de prévoir, par décision à l’unanimité des associés ou dans la convention de compte courant d’associé, les modalités de remboursement du compte courant d’associé.

Par exemple, il est possible d’indiquer :

  • que le remboursement n’est pas immédiat et fait l’objet d’un échéancier,
  • que les demandes de remboursement doivent être formulées par tel ou tel moyen,
  • que le remboursement ne peut intervenir que si la trésorerie de la société le permet…
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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

18 commentaires

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont on

      Bonjour,

      Pour cela, il faut tout d’abord qu’il y ait un acte de cession immobilière. Ensuite, il pourrait être envisageable de compenser la créance de la société liée à cette cession avec la dette liée au compte courant d’associé.

  1. arnaud jean paul on

    l’associe qui devient propriétaire doit-il payer un impôt?
    la société (sarl) doit elle payer un impôt?
    merci par avance de cette précision

      • Bonjour
        Quel est le délai pour le remboursement d’un compte courant d’un actionnaire d’une SA qui vient de l’exiger ?

        • Thibaut Clermont

          Bonjour,
          Les conditions de remboursement d’un compte courant doivent être, en principe, évoquées dans la convention de compte courant de l’associé concerné. A défaut, il doit être effectué dans un délai raisonnable et doit tenir compte de la capacité financière de l’entreprise.
          Bonne fin de journée.

  2. Bonjour,
    Associé majoritaire et Président d’une petite SAS, j’y possède un compte courant créditeur conséquent, qui pour l’instant n’est pas remboursé. Ma créance va figurer au passif du bilan en TTC ; mais quelle est la contrepartie comptable à l’actif concernant la TVA des achats effectués par la société grâce à mon compte courant, cette TVA déductible ayant été récupérée par la société ?
    Cette question est sans doute simpliste, mais j’avoue que je bloque… Merci de m’aider rapidement.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      La TVA ayant été récupérée, elle ne figure plus à l’actif de votre bilan comptable. Elle est :
      – soit venue en diminution de la TVA due (cela a diminué une dette fiscale),
      – soit remboursée sous forme de crédit de TVA (et a contribué à augmenter votre trésorerie).
      Pour plus d’informations en matière comptable, je vous invite à consulter notre blog Compta-Facile.
      Bonne fin de journée.

  3. Bonjour,
    J’ai reglé des sommes très importantes pour mon entreprise où je suis actionnaire à 50% car elle n’avait pas les fonds pour cela.
    Me trouvant dans une situation délicate par la suite, je me suis ensuite remboursée les sommes prêtées lorsque cela était possible.
    Est-ce que cela a ete fait dans les regles?
    Merci pour votre retour

      • Bonjour,
        Etant associée dans une SAS à hauteur de 50 %, j’ai un compte courant important que je ne peux récupérer aujourd’hui compte tenu de la mauvaise santé financière de l’entreprise. Par contre le PDG, qui a également du compte courant, s’est remboursé l’année dernière. A-t-il le droit de reprendre cet argent sans mon accord ?
        Merci pour votre retour.

        • Thibaut Clermont

          Bonjour,
          Tout dépend des dispositions prévues dans les conventions d’apport en compte courant (ou éventuellement des dispositions prévues dans les statuts en la matière). Il convient de se référer aux modalités de remboursement des comptes courants qui sont prévues dedans. Mais l’opération du PDG ne semble pas très honnête vis-à-vis de votre position.
          Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  4. Magali Leclerc on

    Bonjour,
    Est-il possible de compenser des apports en compte courant d’associés par les sommes dues au titre d’un capital non entièrement libéré ?
    Un ami a créé une SARL, il a fait apport d’une partie de la somme mais n’en dispose pas en cash, en revanche, il doit encore verser 10% de son capital en numéraire. Est-il possible de compenser son compte courant par cette somme?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      En toute honnêteté, je n’en ai aucune idée. Je pense que cela est possible sous réserve de l’établissement d’un écrit signé des parties. Toutefois, la procédure la plus simple serait que la SARL rembourse à l’associé la fraction du compte courant destinée à être incorporée au capital et que l’associé concerné effectue simultanément le règlement permettant de régler le capital souscrit, appelé mais non versé. Les fonds seront ainsi utilisés correctement.
      Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  5. Bonjour,
    Je suis désolé de la question mais je bloque:

    Dans une SCI avec à l’actif du bilan: 10 000€ d’immeuble, 5000€ de trésorerie (issus des loyers de l’année); et au passif du bilan: 1000€ de capital, 9000€ de compte courant de l’associé A et 5000€ de résultat (les loyers uniquement, pour simplifier)
    La volonté est d’utiliser la trésorerie pour rembourser une partie du compte courant de l’associé A.

    Les écritures, telles que je les comprends, font que la trésorerie est créditée, le compte courant A débité et qu’il subsiste un résultat de 5 000€ qui va se déverser en réserves (pas de distribution de dividendes puisque la trésorerie sert à rembourser le compte courant).
    Est-ce que mes comptabilisations sont justes, et si oui: quelle est la logique dans le fait d’accumuler un résultat alors même que le bénéfice sert à rembourser un compte courant?

    Merci de votre aide précieuse, bien cordialement,

    Mathieu

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Effectivement, vos opérations vont se traduire de la façon que vous décrivez : l’écriture de remboursement du compte courant se matérialise par le débit du compte 4551 « Associés – comptes courants » concerné et le crédit du compte 512 « Banque ». Pouvez-vous m’indiquer le régime fiscal de la SCI (revenus fonciers ou impôt sur les sociétés) ? Si les bénéfices sont taxés entre les mains des associés (cas de la SCI à l’IR), vous pouvez transférer le bénéfice au crédit des comptes courants des associés étant donné qu’ils seront taxés à titre personnel à l’impôt sur le revenu, sur ces sommes qu’ils n’ont pas réellement perçues.
      Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  6. Bonjour,

    Mes parents ont créé une SCI avec ma grand-mere en apportant 120 000 €. Ils ont acheté trois appartements, un grâce à l’apport, un autre par de l’avance de trésorerie (dette de la SCI envers associés) et le troisième par emprunt.

    Aujourd’hui, lors de la determination du résultat fiscal, je peux déduire les frais liés à l’emprunt sur le troisième appartement. En revanche, pour les deux premiers appartements, je ne peux déduire que peu de chose, et je me demandais s’il existait un moyen de régulariser la situation de l’appartement 2. En fait, s’ils avaient fait un emprunt plutôt que de prendre l’argent des associés, ils auraient pu déduire des revenus les charges liés à l’emprunt. Là, ils ont avancé de la trésorerie et maintenant ils payent des impôts dessus.

    Merci d’avance pour vos conseils

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Si je comprends bien, les associés se sont endettés pour effectuer un apport en compte courant au profit de la SCI ? Votre problématique est plutôt d’ordre fiscal mais il me semble (à confirmer) qu’ils ne pourront rien déduire au titre de leur impôt sur le revenu personnel. Pourquoi cet emprunt n’a-t-il pas été effectué directement via la SCI ? Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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