Remboursement du compte courant d’associé

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Nous avons abordé le fonctionnement du compte courant d’associé dans un précédent article et notamment évoqué le remboursement des apports. Nous évoquons ici en détail les modalités de remboursement d’un compte courant d’associé.

remboursement du compte courant d'associé

Principe du remboursement du compte courant d’associé

En principe, si rien n’a été prévu à ce sujet, tout associé titulaire d’un compte courant d’associé peut demander à tout moment le remboursement de tout ou partie de son compte courant d’associé.

La société ne pourra pas :

  • refuser au motif que sa situation financière est compliquée,
  • ou demander un délai à l’associé pour procéder au remboursement.

Une limite est toutefois prévue : la demande de remboursement doit être effectuée de bonne foi et ne doit pas être abusive pour la société.

Exemple : un arrêt de la cour de cassation (n° 07-16.215 du 1er juillet 2008) stipule qu’un gérant associé qui demande le remboursement de son compte courant d’associé au détriment de l’intérêt de la société et en la plaçant dans une situation financière difficile commet une faute de gestion.

Enfin, si un associé ou actionnaire cède ses titres sans transmettre son compte courant d’associé, il peut demander le remboursement de son solde car la propriété des montants y figurant n’a pas été transmise à l’acquéreur.

Aménagement du remboursement du compte courant d’associé

Les modalités de remboursement du compte courant d’associé peuvent être aménagées : une convention de blocage peut être prévue ou des modalités de remboursement établies.

Validité des aménagements du remboursement

Pour que ces aménagements soient valables, ils doivent :

  • être prévus dans la convention de compte courant d’associé établie entre la société et l’associé concerné et signée par les deux parties,
  • ou avoir été décidés à l’unanimité des associés (dans les statuts ou dans un acte ultérieur).

La convention de blocage et le remboursement

Si une convention de blocage prévoit que les fonds sont bloqués sur une période donnée, cela signifie à la fois :

  • que la société s’engage à ne pas procéder au remboursement des montants bloqués,
  • et que l’associé concerné s’engage à ne pas demander ou accepter le remboursement des fonds bloqués.

Ce n’est qu’à l’issue de la période prévue que les fonds pourront être remboursés.

Conditions fixées pour le remboursement du compte courant d’associé

Il est également possible de prévoir, par décision à l’unanimité des associés ou dans la convention de compte courant d’associé, les modalités de remboursement du compte courant d’associé.

Par exemple, il est possible d’indiquer :

  • que le remboursement n’est pas immédiat et fait l’objet d’un échéancier,
  • que les demandes de remboursement doivent être formulées par tel ou tel moyen,
  • que le remboursement ne peut intervenir que si la trésorerie de la société le permet…
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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

10 commentaires

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont on

      Bonjour,

      Pour cela, il faut tout d’abord qu’il y ait un acte de cession immobilière. Ensuite, il pourrait être envisageable de compenser la créance de la société liée à cette cession avec la dette liée au compte courant d’associé.

  1. arnaud jean paul on

    l’associe qui devient propriétaire doit-il payer un impôt?
    la société (sarl) doit elle payer un impôt?
    merci par avance de cette précision

      • Bonjour
        Quel est le délai pour le remboursement d’un compte courant d’un actionnaire d’une SA qui vient de l’exiger ?

        • Thibaut Clermont

          Bonjour,
          Les conditions de remboursement d’un compte courant doivent être, en principe, évoquées dans la convention de compte courant de l’associé concerné. A défaut, il doit être effectué dans un délai raisonnable et doit tenir compte de la capacité financière de l’entreprise.
          Bonne fin de journée.

  2. Bonjour,
    Associé majoritaire et Président d’une petite SAS, j’y possède un compte courant créditeur conséquent, qui pour l’instant n’est pas remboursé. Ma créance va figurer au passif du bilan en TTC ; mais quelle est la contrepartie comptable à l’actif concernant la TVA des achats effectués par la société grâce à mon compte courant, cette TVA déductible ayant été récupérée par la société ?
    Cette question est sans doute simpliste, mais j’avoue que je bloque… Merci de m’aider rapidement.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      La TVA ayant été récupérée, elle ne figure plus à l’actif de votre bilan comptable. Elle est :
      – soit venue en diminution de la TVA due (cela a diminué une dette fiscale),
      – soit remboursée sous forme de crédit de TVA (et a contribué à augmenter votre trésorerie).
      Pour plus d’informations en matière comptable, je vous invite à consulter notre blog Compta-Facile.
      Bonne fin de journée.

  3. Bonjour,
    J’ai reglé des sommes très importantes pour mon entreprise où je suis actionnaire à 50% car elle n’avait pas les fonds pour cela.
    Me trouvant dans une situation délicate par la suite, je me suis ensuite remboursée les sommes prêtées lorsque cela était possible.
    Est-ce que cela a ete fait dans les regles?
    Merci pour votre retour

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