Lorsqu’une erreur a été commise dans la rédaction d’une annonce légale, il convient d’y apporter une rectification. La procédure de rectification d’une annonce légale diffère selon que l’annonce ait été publiée ou non. Entreprises-et-droit répond à la question suivante : comment rectifier une annonce légale ?
Les motifs d’une rectification d’annonce légale
Lorsqu’une annonce légale est envoyée à un journal d’annonces légales pour parution, il peut arriver que son rédacteur ait commis une ou plusieurs erreur(s). Ces erreurs peuvent être de différentes natures :
- Erreur de frappe (SARL « DYUPOND » au lieu de SARL « DUPOND » par exemple),
- Erreur de contenu (« augmentation de capital de 200 euros » au lieu de « augmentation de capital de 2000 euros).
Elles sont généralement détectées :
- Soit par le rédacteur de l’annonce légale lui-même ;
- Soit par le greffier du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises lorsqu’il procède au contrôle du dossier de l’entreprise.
Les erreurs portant sur les annonces légales doivent, dans tous les cas, faire l’objet d’une régularisation : on appelle cela une rectification.
Remarque : la rectification d’une annonce légale se distingue de l’additif d’une annonce légale (omission de mentions obligatoires).
Rectifier une annonce légale avant sa parution
Lorsque le rédacteur de l’annonce légale s’aperçoit de son erreur avant la parution de l’annonce légale dans le journal concerné, il doit prendre immédiatement contact avec ce dernier afin de procéder à la rectification de son annonce légale. Il suffira de lui communiquer le nouveau texte et le JAL procédera au remplacement de l’ancien. Il émettra ainsi une nouvelle attestation de parution (qui annulera et remplacera la précédente).
Cette procédure n’engendre généralement aucun frais supplémentaire.
Rectifier une annonce légale après sa parution
Lorsque l’erreur est identifiée après la publication de l’annonce légale, il est nécessaire de procéder à l’émission d’un avis rectificatif.
Un avis rectificatif d’annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires :
- Nom du journal d’annonces légales dans laquelle est parue l’annonce légale erronée ;
- Numéro du journal ;
- Numéro de référence de l’annonce ;
- Date de publication de l’annonce légale erronée ;
- Dénomination sociale de la société ;
- Indication de la qualité de l’entreprise (personne morale ou personne physique) ;
- Reprise de la partie de l’annonce à corriger ;
- Modification à apporter.
Ce rectificatif d’annonce légale a un coût pour l’entreprise : il lui est facturé comme une annonce légale traditionnelle en fonction du nombre de caractère par ligne et du nombre de lignes de l’annonce en question.
Exemple de rectification d’annonce légale
Voici un exemple d’avis de rectification d’une annonce légale :
Rectificatif à l’annonce parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l’annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville], lire [mention rectificative] en lieu et place de [mention erronée].
- Choisir un journal d’annonces légales (modification de statuts)
- Rédiger une annonce légale d’augmentation de capital
- Publier une annonce légale de transfert de siège
- Rédiger une annonce légale de remplacement de dirigeant
- Publier une annonce légale d’augmentation de capital
Lorsqu’une erreur a été commise dans une annonce légale, il est obligatoire de la rectifier. Cette rectification pourra être effectuée sans surcoût pour l’entreprise lorsqu’elle détecte son erreur avant la parution de son annonce. Dans le cas contraire, elle devra rédiger et publier un avis rectificatif d’annonce légale.