Comment proroger la durée d’une société ?

Lorsqu’une société arrive à son terme, une décision doit être prise quant à la poursuite de son existence. Cette modification est appelée prorogation de durée de société. Voici toutes les dispositions à retenir à ce sujet : comment proroger la durée d’une société ? Quelles sont les formalités à effectuer ? Sont visées ici les SARL, SAS, EURL et SASU.

Fixation de la durée d’une SARL, EURL, SAS ou SASU

Les statuts de SARL, d’EURL, de SAS ou de SASU doivent prévoir une durée de la société. Elle peut être déterminée par :

• L’application d’un nombre d’années,
• L’indication d’une date précise,
• La survenance d’un événement suffisamment précis,
• L’extinction ou la réalisation de l’objet social.

Quoi qu’il en soit, la durée est fixée selon des modalités déterminées par les associés, tout en sachant qu’elle ne peut excéder 99 ans. Elle commence à courir à compter du jour de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; sauf pour les sociétés constituées avant le 1er avril 1967 pour lesquelles le point de départ constitue la date fixée dans les statuts (généralement la date de signature des statuts).

Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de statuer sur la prorogation de la société.

Décision de prorogation de la durée d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU)

La prorogation entraîne une modification des statuts de la société et doit, en conséquence, être décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou, sous certaines conditions, par consultation écrite.

Conditions de la nouvelle prorogation de la durée de la société

les associés peuvent librement fixer la nouvelle durée de la société, sans que celle-ci ne puisse être supérieure à 99 ans. La durée d’une société peut, à ce titre, être prorogée une ou plusieurs fois. En revanche, toute clause statutaire qui prévoirait une reconduction tacite à chaque expiration de la société est réputée non écrite.

Enfin, sur les plans juridique et fiscal, la prorogation n’entraîne pas la création d’un être moral nouveau (c’est la même personne morale qui subsiste).

Décision de prorogation de la durée d’une SARL

S’agissant des SARL constituées jusqu’au 3 août 2005 qui n’ont pas adopté à l’unanimité les nouvelles règles de quorum et de majorité, la décision de prorogation de la durée est prise par les associés, réunis en assemblée ou consultés par voie écrite, représentant au moins les trois quart des parts sociales.

Dans les SARL constituées depuis le 4 août 2005, la décision requiert la présence ou la représentation du quart des parts sur première convocation et une adoption à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (sauf quorum et/ou une majorité plus importants prévus dans les statuts). Si les statuts l’autorisent, la prorogation de la durée pourrait être décidée dans un acte signé par tous les associés.

Décision de prorogation de la durée d’une SAS

La prorogation de durée ne figure pas dans la liste des décisions qui doivent être prises collectivement par les actionnaires. Une consultation de ces derniers est toutefois nécessaire. Dans le silence des statuts, ce sont les dispositions du code civil qui s’appliquent : la prorogation ne pourra être décidée qu’à l’unanimité des actionnaires. Il est donc fortement recommandé de prévoir dans les statuts les modalités de consultation des associés ainsi que la majorité requise pour ce type de décision.

Formalités liées à la prorogation de la durée d’une SAS ou d’une SARL

Publicité de la prorogation de la durée de la société

Pour être opposable aux tiers, la prorogation de la durée de la société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du lieu du siège social. Il s’agit d’un avis de prorogation de durée. Pour être valable, il doit comporter quelques mentions obligatoires.

Enregistrement de l’acte décidant la prorogation

Le procès-verbal constatant la prorogation de la durée de la société devaient être enregistré auprès des services fiscaux jusqu’au 31 décembre 2019. Il était frappé d’un droit fixe de 375 € ou de 500 € (pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 €). Un exemplaire du P-V était destiné à l’administration fiscale.

La Loi de Finances pour 2019 a supprimé, depuis le 1er janvier 2019, le droit fixe frappant un acte de prorogation pure et simple de société. Par conséquent, cette formalité demeure, à l’heure actuelle, gratuite pour la plupart des prorogations de sociétés. Enfin, la Loi de Finances pour 2020 a abrogé la formalité de l’enregistrement. Dorénavant, elle n’est plus obligatoire.

Dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises

Enfin, un dossier complet doit être réuni et envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE). Il est composé des documents suivants :

• Un exemplaire, portant mention originale de l’enregistrement de la recette des impôts, du PV d’AGE constatant la décision de prorogation de la durée de la société certifié conformes par le représentant légal ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ;
• Le formulaire M2 dûment rempli et signé ;
• Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
• Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.

Refus de prorogation de la durée d’une société

En cas, de refus de prorogation par les associés, la société est dissoute de plein droit à l’expiration de sa durée. La dissolution d’une société est suivie d’une période de liquidation, sauf dans quelque cas.

La procédure à suivre dépend de la forme juridique de l’entreprise :

• Dissoudre et liquider une SASU / Dissoudre et liquider une SAS
• Dissoudre et liquider une EURL / Dissoudre et liquider une SARL

Poursuite de l’activité en l’absence de prorogation

Toute société est dissoute par l’arrivée du terme et la rétroactivité n’est pas tolérée en matière de prorogation. Cette dissolution ne produit toutefois pas d’effet dans un premier temps puisqu’elle n’est pas publiée (elle est donc inopposable aux tiers). En revanche, toute personne intéressée et qui sait que le terme statutaire est dépassé peut l’invoquer pour mettre en avant le fait que la société est dissoute.

Depuis le 21 juillet 2019, les associés n’ayant pas été consultés dans les délais impartis peuvent demander au président du tribunal de commerce, dans l’année suivant la date d’expiration de la société, qu’il autorise une consultation postérieure « régularisatrice » de la situation dans un délai de 3 mois. Il peut, pour cela, désigner un mandataire de justice pour provoquer cette consultation et convoquer une assemblée par exemple.

A l’arrivée du terme d’une société, sa durée peut être prorogée ou elle peut être dissoute. Dans les deux cas, des formalités précises doivent être effectuées.

• Le coût d’une modification de statuts
• L’augmentation de capital en société
• Le changement d’objet social de société
• Le changement de dénomination sociale de société
• La modification du dirigeant d’une société
• Le transfert de siège social pour une société
• Le changement d’adresse d’une société
• La déclaration de transfert de siège d’une entreprise