Nomination et rémunération du gérant de SARL

Bannière-JAL

Lors de la création d’une SARL, un ou plusieurs gérants sont obligatoirement nommés dès la constitution.

Entreprises et Droit vous propose une fiche d’information sur la nomination du gérant de SARL : qui peut être nommé gérant ? comment procède-t-on à la nomination du gérant ? et sur la fixation de sa rémunération : de quoi se compose-t-elle ? comment la fixer ?

Nomination et rémunération du gérant de SARL

Qui peut être nommé gérant de SARL ?

Le gérant de SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou non.

Il est obligatoire de nommer au moins un gérant et il est possible d’en nommer plusieurs, on parle alors d’une co-gérance.

Une personne majeure peut exercer les fonctions de gérant de SARL si :

  • elle n’est pas placée sous tutelle ou curatelle,
  • elle n’est frappée d’aucune interdiction d’exercer ces fonctions,
  • et elle n’est visée par aucune mesure d’incompatibilité.

Une personne mineure peut exercer les fonctions de gérant de SARL si elle est émancipée.

Une personne étrangère peut exercer les fonctions de gérant de SARL. Pour les personnes autres que les ressortissants d’un Etat européen, il faut être titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire.

Comment désigner le gérant de la SARL ?

La nomination du gérant de SARL intervient à la constitution de la société ou en cours de vie sociale.

Nomination du gérant à la constitution de la SARL

Le ou les premiers gérants peuvent être nommés :

C’est ce dernier procédé qui est le plus souvent utilisé dans un souci de simplicité pour les éventuelles modifications qui interviendront ultérieurement.

Nomination du gérant en cours de vie sociale

En cours de vie sociale, c’est l’assemblée générale ordinaire qui désigne le ou les gérants, sauf clause contraire des statuts.

Intérêt de nommer plusieurs gérants

Dans le cadre de certains projets réunissant plusieurs associés qui participeront également à la gestion de l’entreprise, la nomination de plusieurs gérants permet d’avoir une société dirigée par plusieurs personnes qui interviendront et détiendront le pouvoir sur leur domaine de compétence.

Néanmoins, une SARL dirigée par une co-gérance risque d’être paralysée en cas de mésentente entre les représentants légaux. De plus, même si la société est dirigée par plusieurs gérants, ces derniers détiennent tous personnellement le même pouvoir vis-à-vis des tiers.

Rémunération du gérant de SARL

Le gérant de SARL peut obtenir une rémunération en contrepartie de ses fonctions ou les exercer gracieusement. Aucune rémunération minimale n’est prévue par la loi.

Composition de la rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant de SARL peut être fixe ou variable, et il peut bénéficier d’avantages en nature. Les règles applicables au gérant en matière de rémunération n’obéissent pas aux mêmes règles que celles prévues pour les salariés sous contrat de travail.

Le délit d’abus de majorité peut sanctionner un gérant qui abuse de sa position majoritaire pour s’attribuer des rémunérations excessives et contraires à l’intérêt social.

1. Rémunération fixe

Dans ce cas, le gérant a droit à une rémunération fixée à l’avance qu’il perçoit selon la périodicité définie.

L’inconvénient majeur de cette option est que la rémunération n’est pas liée aux performances de la société. De plus, si la rémunération varie, une décision des associés est à chaque fois nécessaire. Ce type de rémunération est d’avantage observé lorsque le gérant est minoritaire ou non associé au sein de la SARL.

2. Rémunération variable

La rémunération variable permet d’intéresser le gérant sur la bonne marche de l’entreprise : pourcentage du chiffre d’affaires, intéressement sur la marge brute, prime en fonction des bénéfices ou tout autre indicateur.

Il incombe aux associés de déterminer quel est l’indice le plus adapté pour intéresser le gérant de la SARL.

3. Les avantages en nature

Le gérant peut bénéficier d’avantages en nature, correspondant à tout ce qui est accordé gratuitement par la société pour un usage personnel : logement, véhicule mis à disposition, téléphone portable…

Qui fixe la rémunération du gérant de SARL ?

La rémunération du gérant de SARL est fixée :

  • soit dans les statuts directement,
  • soit par décision collective des associés.

En pratique, la rémunération est rarement fixée dans les statuts car une modification de ces derniers est nécessaire à chaque changement.

Lorsque la décision collective est du ressort de l’assemblée générale ordinaire. Elle est donc prise par un ou plusieurs associés représentant la majorité des parts sociales de la société, sauf clause statutaire contraire.

1. Est-ce-que le gérant associé peut prendre part au vote de sa rémunération ?

Le gérant de SARL peut prendre part au vote sur la fixation de sa rémunération, même s’il est également associé majoritaire. Il s’agit d’une décision qui n’entre pas dans le champ des conventions réglementées.

2. Les problèmes liés à la fixation de la rémunération du gérant

En cas de litige sur le montant de la rémunération du gérant, le juge peut décider de la limiter. Les associés devront prouver que la rémunération est injustifiée et préjudiciable pour la SARL.

Si les associés de la SARL, pour quels motifs que ce soit, refuse de délibérer sur la rémunération accordée au gérant, ce dernier peut demander en justice sa fixation.

Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

Laisser un commentaire