La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC)

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La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Entreprises-et-droit rappelle les règles à respecter en matière de désignation d’un commissaire aux comptes pour toutes les formes de société : SARL, SA, SAS, SCA, SCS, SEL, etc.

nomination commissaire aux comptes

Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes

Les sociétés revêtant la forme d’une société anonyme (SA), d’une société en commandite par actions (SCA), les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, sans condition de seuils.

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite simple (SCS), sociétés en nom collectif (SNC) ou les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont tenues de procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent, à la clôture d’un exercice comptable, deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 1 550 000 €
  • Chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 €
  • Nombre de salariés : 50

Ces seuils valent également, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, pour les comités d’entreprise (CE).

Lorsque deux de ces trois critères ne sont pas dépassés pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes, l’entreprise n’est plus tenue d’avoir un commissaire aux comptes.

Une société par actions simplifiée doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle se retrouve dans l’un des deux cas suivants :

  • elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint)
  • elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
    • Total du bilan : 1 000 000 €
    • Chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 €
    • Nombre de salariés : 20

Enfin, les associations doivent nommer un commissaire aux comptes :

  • lorsqu’elles émettent des obligations,
  • ou lorsqu’elles reçoivent annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros en numéraire,
  • ou lorsqu’elles perçoivent plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit, au bénéfice du donateur, à déduction fiscale.

Remarque : lorsque l’entité est astreinte à publier des comptes consolidés, elle doit procéder à la nomination de deux commissaires aux comptes.

Nomination facultative d’un commissaire aux comptes

Les sociétés qui ne sont pas tenues de procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes peuvent en choisir un de manière volontaire.

La loi prévoit expressément cette faculté pour les SARL, les SNC, les SCS, les SAS et toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

Modalités de nomination d’un commissaire aux comptes

Nomination lors de la création de la société

Lorsque la désignation du commissaire aux comptes est rendue obligatoire de par la forme juridique de l’entité (SA, SCA, SELAFA, etc.), elle peut être effectuée dans les statuts lorsqu’il n’est pas procédé à une offre au public ou par l’assemblée générale constitutive dans le cas contraire.

Nomination en cours de vie sociale

Lorsque la nomination du commissaire aux comptes devient obligatoire en cours de vie sociale, elle doit être effectuée par l’assemblée générale ordinaire ou par l’organe exerçant une fonction analogue dans l’entité. Lorsqu’il s’agit d’un dépassement de seuils, c’est l’assemblée approuvant les comptes de l’exercice à la clôture duquel les seuils ont été dépassés qui procède à la nomination du commissaire aux comptes.

Nomination facultative

Lorsque le commissaire aux comptes est désigné de manière volontaire, sa nomination peut être :

  • effectuée par l’assemblée pour les SARL, les SNC et les SCS,
  • demandée en justice pour les SARL et les SAS par les associés représentant au moins le dixième du capital,
  • demandée par un associé pour les SNC et SCS.

Formalités liées à la nomination d’un commissaire aux comptes

Publicité de la nomination du commissaire aux comptes

Pour être opposable aux tiers, la nomination du commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social. Il s’agit d’un avis de nomination de commissaire aux comptes.

Attention, celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires. Pour plus d’informations : modèle d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes.

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Dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises

Une fois l’annonce légale publiée, l’entité doit déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) les documents suivants :

  • un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée qui a constaté la nomination des commissaires aux comptes (s’il est nommé par acte séparé, à défaut, il figure dans les statuts qui doivent déjà être communiqués au greffe en cas de création) ;
  • une copie de la lettre du commissaire aux comptes ayant accepté sa désignation ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • un formulaire M3 (lorsque le CAC est nommé en cours de vie sociale) ou un formulaire M0 (lorsque le CAC est désigné dès la création dans les statuts ou par acte séparé) dûment rempli et signé ;
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.

Conclusion : la nomination d’un commissaire aux comptes est prévue dans la loi pour certaines formes d’entités et dans certains cas. Elle donne lieu à l’établissement de formalités particulières qu’il convient de respecter.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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