Modifier les statuts d’une SASU

En cours d’existence, les statuts d’une SASU subissent des modifications en cas de prises de décisions par l’associé unique. Il s’agit notamment des décisions relatives à un changement de dénomination sociale, une modification de l’objet social, un transfert de siège social ou encore un changement de président. Toute modification des statuts implique le respect d’une démarche qui est explicitée ici à travers les différents étapes présentées. Toutes les formalités à accomplir sont également détaillées.

modification statuts sasu

Opérations de modification des statuts d’une SASU

Tout changement qui impacte l’une des clauses insérées dans les statuts d’une SASU entraîne une modification statutaire. Parmi ces clauses on identifie notamment celle qui ont trait au siège social, à la dénomination sociale, à l’objet social, à la direction, etc.

Voici les principaux cas de modifications des statuts de SASU :

Étapes à suivre pour modifier les statuts d’une SASU

La procédure de modification des statuts d’une SASU est assez simple en principe puisqu’il n’existe qu’un seul associé. Les décisions sont prises l’associé unique (qui ne doit donc pas se concerter avec d’autres associés). Un formalisme minimaliste doit alors être respecté. Lorsque le président de la SASU est une autre personne que l’associé unique, il doit généralement établir un rapport préalable qui indique les motifs de la modification et les propositions effectuées en la matière.

Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique

La première étape consiste, pour l’associé unique, à prendre une décision. Celle-ci sera matérialisée dans un procès-verbal, lui-même inséré dans un registre spécial, côté et paraphé par un organisme compétent (juge du tribunal de commerce, d’instance ou par le maire de la commune du siège social de la SASU) : le registre des décisions de l’associé unique.

Pour certaines modifications statutaires (comme les augmentations de capital par exemple), le procès-verbal doit être enregistré auprès de l’administration fiscale. A cette occasion, un droit d’enregistrement, dont le montant dépend du type de modification apporté, est généralement perçu.

Modifier les statuts de la SASU

Lorsque l’associé unique a pris sa décision, il doit rectifier la clause des statuts de la SASU qui est visée par le changement (article sur le siège social, article sur la dénomination sociale, article sur l’objet social, article sur la durée, etc.). Il conviendra, tout simplement, d’insérer les nouvelles dispositions en remplacement des anciennes. Les informations sont directement tirées du procès-verbal de l’associé unique.

En général, il n’est pas nécessaire de faire ré-enregistrer les statuts une nouvelle fois.

Publier une annonce légale de modification

Lorsque les statuts d’une SASU sont modifiés, il convient d’en avertir les tiers. A cette fin, une publication doit être diffusée dans un journal d’annonces légales couvrant le département du lieu du siège social de la SASU. Certaines informations doivent obligatoirement être insérées dans l’annonce. Pour consulter le contenu précis des annonces par type de modification, il convient de consulter la rubrique « annonces légales » ; et notamment :

Bannière-JAL

Envoyer un dossier à un organisme particulier

Un dossier complet doit être envoyé ou déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises dont la SASU relève. Il permettra au greffier de rectifier les informations figurant dans le registre du commerce et des sociétés (R.C.S) et ainsi celles reprises sur l’extrait K-Bis de la SASU.

Le dossier, dont la composition dépend de la nature de la modification, comprend à minima :

  • un jeu de statuts à jour (certifiés conformes par le président),
  • un formulaire spécial appelé « M2 », « M3 » ou « M4 »,
  • un exemplaire de la décision de l’associé unique (enregistré si la loi l’impose),
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
  • un justificatif supplémentaire particulier,
  • un chèque.
Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

Laisser un commentaire