Modifier l’objet social d’une SASU

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Une SASU peut modifier son objet social au cours de son existence. Ce changement implique le suivi d’une démarche particulière (et notamment une modification des statuts) ainsi que l’accomplissement de diverses formalités. Entreprises-et-droit vous propose un dossier sur la modification de l’objet social d’une SASU.

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Procédure à suivre pour modifier l’objet social d’une SASU

SASU dont l’associé unique est également président

C’est la situation la plus courante et pour laquelle la procédure à suivre est la moins complexe. Lorsque l’associé unique est également président et qu’il décide de modifier l’objet social de sa SASU, il lui suffit de rédiger un procès verbal de décision et de le conserver dans un registre spécial. Il va y consigner sa décision de modifier l’objet social.

Ce changement sera actée à travers une résolution appelée « décision de l’associé unique » et qui peut être l’une des suivantes :

Lorsque l’objet social est étendu

Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social

L’associé(e) unique décide d’étendre, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social aux activités suivantes : [activités ajoutées].

En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social complet]. »

Le reste de l’article est inchangé.

Lorsque l’objet social est modifié

Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social

L’associé(e) unique décide de modifier, à compter du « [date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social pour : [nouvel objet social].

En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social]. »

Le reste de l’article est inchangé.

SASU dont le président n’est pas l’associé unique

Cela se rencontre assez peu en pratique mais il est possible que le président de la SASU ne soit pas l’associé unique. Dans cette configuration, le président doit procéder à la convocation de l’associé unique appelé à se prononcer sur une modification de l’objet social et lui rédiger un rapport dans lequel il va :

  • récapituler les activités actuellement exercées par la SASU,
  • motiver les raisons de ce changement,
  • proposer un nouvel objet social (modification ou ajout d’une activité).

Le procès-verbal de décision de l’associé unique contiendra, dans ce cas, une courte phrase supplémentaire :

Lorsque l’objet social est étendu

Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social

L’associé(e) unique, après avoir pris connaissance du rapport du président, décide d’étendre, à compter du[date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social aux activités suivantes : [activités ajoutées].

En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social complet]. »

Le reste de l’article est inchangé.

Lorsque l’objet social est modifié

Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social

L’associé(e) unique, après avoir pris connaissance du rapport du président, décide de modifier, à compter du[date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social pour : [nouvel objet social].

En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social]. »

Le reste de l’article est inchangé.

SASU à organe collégial

La faculté est offerte aux SASU de se doter d’un organe collégial. Il conviendra alors d’analyser dans les statuts de la société l’étendue des pouvoirs conférés à cet organe de direction ainsi que ses modalités de délibération (convocation, représentation, quorum, majorités).

Modifier l’article des statuts de la SASU concerné par le changement

En théorie, il revient à l’associé unique de rectifier les statuts de sa SASU. Mais il peut déléguer ce pouvoir à la personne de son choix (et notamment au président). Cette délégation de pouvoir doit être actée dans le procès-verbal de décision de l’associé unique au moyen de la mention suivante :

Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir

L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

C’est alors au président (ou à toute personne qui possède les documents appropriés) qu’incombe la modification statutaire. Il devra rectifier l’article visé par la modification en remplaçant textuellement l’ancienne mention par la nouvelle. En première page, la mention « certifiés conformes » devra être inscrite et une signature apposée.Un nouvel enregistrement à la recette des impôts est inutile dans le cadre de cette procédure.

Formalités légales à effectuer pour modifier l’objet social d’une SASU

Rédiger et publier un avis de modification d’objet social de SASU

Lorsque l’objet social d’une SASU est modifié, les tiers doivent être avertis. Cet avertissement est effectué au moyen d’une annonce appelée annonce légale qui est diffusée dans un journal spécial (un journal d’annonces légales). La publication doit être effectuée dans le mois suivant la date de décision et le journal choisi doit couvrir le département du siège de la SASU.

Avis de modification d’objet social (en cas d’ajout d’activité)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]

Forme : [forme juridique de la société : SASU]

Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision de modification de l’objet social], il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Avis de modification d’objet social (en cas de modification de l’objet social)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]

Forme : [forme juridique de la société : SASU]

Siège social : [lieu du siège social de la SASU]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision de modification de l’objet social], il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Pour plus d’informations : Annonce légale de modification d’objet social de SASU.

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Déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises

Dernière étape de la démarche : modifier les informations de la SASU qui sont rencensées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il convient de constituer un dossier complet et de l’envoyer au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Les documents suivants doivent être communiqués :

  • un exemplaire du procès verbal de décisions de l’associé unique actant la modification de l’objet social de la SASU, certifié conforme par le président,
  • un exemplaire des statuts de la SASU mis à jour, daté et certifié conforme par le président,
  • un formulaire M2 complété et signé,
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales,
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.

Conclusion : la modification de l’objet social d’une SASU suit une démarche assez simple à mettre en oeuvre (elle est, en revanche, plus complexe pour les SAS – Cf. modifier l’objet social d’une SAS). Il suffit d’établir un procès-verbal de décisions de l’associé unique (un rapport du président sera nécessaire s’il n’est pas l’associé unique), de modifier les statuts, de publier une annonce légale dans un journal habilité et de transmettre un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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