Modifier l’objet social d’une EURL

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La faculté est offerte aux EURL de modifier leur objet social au cours de leur existence. Ce type de modification nécessaire de suivre une démarche particulière et d’apporter une rectification aux informations figurant dans ses statuts. Entreprises-et-droit vous propose un dossier sur les formalités à accomplir dans le cadre d’une modification d’objet social d’une EURL.

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Procédure à suivre pour modifier l’objet social d’une EURL

EURL dont l’associé unique est également gérant

Lorsque l’associé unique est le gérant de l’EURL dont l’objet social est modifié, la procédure à suivre est très simple. Il suffit de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique dans lequel l’associé unique va consigner sa décision de changer l’objet social de sa société. Ce document devra être inséré dans le registre spécial des décisions de l’associé unique.

A partir du moment où il prend la décision de modifier l’objet social de son EURL, il doit insérer une mention spéciale dans le procès-verbal. Celle-ci diffère selon que l’objet social soit étendu (ajout d’activité) ou modifié (changement d’activité) :

Cas de l’extension de l’objet social

Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social

L’associé(e) unique décide d’étendre, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social aux activités suivantes : [activités ajoutées].

En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social complet]. »

Le reste de l’article est inchangé.

Cas de la modification de l’objet social

Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social

L’associé(e) unique décide de modifier, à compter du « [date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social pour : [nouvel objet social].

En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social]. »

Le reste de l’article est inchangé.

EURL dont le gérant est une autre personne que l’associé unique

Dans certaines EURL, le gérant n’est pas l’associé unique. Dans ce cas, le mandataire social doit convoquer l’associé unique et lui adresser un rapport rédigé par ses soins dans lequel il :

  • rappelle les activités exercées par l’EURL avant la modification de l’objet social,
  • explique les raisons qui le poussent à demander à l’associé une modification de l’objet social,
  • propose un nouvel objet social ou l’ajout d’une activité nouvelle à l’objet social existant.

La décision figurant dans le procès-verbal sera légèrement plus étoffée que celle prévue pour le gérant associé unique :

Cas de l’extension de l’objet social

Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social

L’associé(e) unique, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide d’étendre, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social aux activités suivantes : [activités ajoutées].

En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social complet]. »

Le reste de l’article est inchangé.

Cas de la modification de l’objet social

Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social

L’associé(e) unique, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide de modifier, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social pour : [nouvel objet social].

En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social]. »

Le reste de l’article est inchangé.

Modifier l’article des statuts de l’EURL visé par le changement

A l’issue de la procédure, les informations qui figurent dans les statuts de l’EURL doivent être mises à jour afin de tenir compte de la décision prise par l’associé unique de changer l’objet social de sa société. Cette étape lui incombe, en théorie. Mais il peut très bien la déléguer au gérant par exemple.

Pour cela, il doit insérer une décision spéciale dans son procès-verbal :

Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir

L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Le gérant modifiera l’article des statuts concerné (en remplaçant tout simplement l’ancienne information par la nouvelle), insérera la mention « certifiés conformes » sur la première page des statuts et la signera. Il n’est pas nécessaire de procéder à l’enregistrement des nouveaux statuts.

Formalités légales à effectuer pour modifier l’objet social d’une EURL

Rédiger et publier un avis de modification d’objet social d’EURL

La modification de l’objet social d’une EURL doit être notifiée aux tiers par le biais d’une publication spéciale appelé « annonce légale« . Celle-ci doit être effectuée dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de l’EURL dans le délai d’un mois à compter de la prise de décision de l’associé unique.

Avis de modification d’objet social (extension d’activité)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme : [forme juridique de la société : EURL]

Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision de modification de l’objet social], il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Avis de modification d’objet social (modification de l’objet social existant)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme : [forme juridique de la société : EURL]

Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision de modification de l’objet social], il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Pour plus d’informations : modèle d’avis de modification d’objet social d’EURL.

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Souscrire un dossier au Centre de Formalités des Entreprises

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel figure l’EURL doit procéder aux modifications des informations qu’il possède. Pour se faire, un dossier complet doit être rempli et envoyé au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Doivent y figurer :

  • un exemplaire du procès verbal de décisions de l’associé unique décidant de la modification de l’objet social de l’EURL, certifié conforme par le gérant,
  • un exemplaire des statuts de l’EURL mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
  • un formulaire M2 complété et signé,
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales,
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.

Conclusion : il est très simple de modifier l’objet social d’une EURL (cette procédure nécessite un formalisme plus important pour la SARL – Cf. modifier l’objet social d’une SARL). L’associé unique, s’il est gérant, prend une décision qu’il consigne dans un registre spécial et modifie directement ses statuts. Si le gérant est une autre personne, un rapport préalable doit être communiqué à l’associé unique. Par la suite, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales et un dossier doit être souscrit et envoyé au greffe ou au CFE.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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