L’annonce légale de transfert de siège social d’une SARL, EURL, SAS ou SASU

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Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) réalise un transfert de siège social, elle doit en avertir les tiers. Elle doit publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel est contenu d’un avis de transfert de siège social ? Quelles sont les modalités de publication de celui-ci ? Voici l’essentiel à retenir, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.

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1. Rédiger une annonce légale de transfert de siège social

Mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert de siège social

Un avis de transfert de siège social d’une SARL, SAS, EURL, ou d’une SASU doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Mention du transfert du siège ;
  • Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • Forme de la société ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • Mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Lorsque le nouveau siège se trouve dans un ressort de tribunal de commerce différent de l’ancien, l’annonce légale doit contenir une mention supplémentaire : les nom, prénom et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.

Modèle d’annonce légale de transfert de siège social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL

Voici deux modèles d’avis de transfert de siège social à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Exemple d’annonce légale de transfert de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce

Avis de modification

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL, SAS, SASU ou EURL]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].

L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Exemple d’annonce légale de transfert de siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce

Avis de modification

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL, SAS, SASU ou EURL]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].

L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

[Nom, prénom et adresse du représentant légal] demeure [qualité du représentant : Président, Gérant, etc.] de la société.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

2. Publier un avis de transfert de siège social dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Avant de publier l’avis de transfert de siège social, les statuts doivent avoir été dûment modifiés.

Lorsque le nouveau siège ne se trouve pas dans le même ressort de tribunal de commerce que le siège initial, l’avis de modification doit être publié dans deux journaux d’annonces légales différents :

  • Un JAL couvrant le département de l’ancien siège social et
  • Un JAL couvrant le département du nouveau siège.

Le journal va délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de modification. Cette attestation devra être jointe au dossier transmis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Elle représente l’une des composantes des formalités de transfert de siège social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL.

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Conclusion : lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan