L’annonce légale de réduction du capital d’une société

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Lorsqu’une société procède à une réduction de son capital social, elle doit rédiger et publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette disposition concerne notamment les SAS, SASU, SARL et EURL. Quel le contenu de cet avis ? Comment le publier ? Voici les points clefs à maîtriser, ainsi qu’un modèle d’annonce légale de réduction de capital.

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1. Rédiger une annonce légale de réduction du capital social

Mentions obligatoires d’une annonce légale de réduction du capital social

Un avis de réduction du capital social d’une SARL, SAS, EURL, ou d’une SASU doit contenir les mentions suivantes :

  • Dénomination sociale de la société ;
  • Forme juridique ;
  • Montant de l’ancien capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
  • Désignation de l’organe ayant décidé la réduction de capital ;
  • Montant du nouveau capital social.

Modèle d’annonce légale de réduction du capital social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL

Avis de réduction du capital par voie de diminution de la valeur nominale

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL, EURL, SAS ou SASU]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] a décidé de réduire le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par voie de réduction de la valeur nominale des [actions ou parts sociales]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Avis de réduction du capital par voie de réduction du nombre d’actions ou de parts sociales

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL, EURL, SAS ou SASU]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] a décidé de réduire le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par voie de réduction du nombre de [actions ou parts sociales]L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

2. Publier un avis de réduction du capital dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Lorsque les statuts sont modifiés (réduction du capital), les tiers doivent être avertis. Un avis de réduction de capital doit être publié dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège de l’entreprise.

Dès réception de la demande, ce journal va adresser à la société une attestation de parution. Celle-ci doit être communiquer au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, afin de modifier l’extrait K-bis de la société.

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Conclusion : lorsqu’une société effectue une réduction de son capital social, elle doit publier un avis spécial dans un journal d’annonces légales.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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