L’annonce légale de prorogation de durée de société (SARL, EURL, SAS, SASU)

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Lorsque les associés d’une société (SARL, EURL, SAS ou SASU) décide la prorogation de sa durée, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). On parle plus précisément d’un avis de prorogation de durée d’une société. Voici le contenu précis de cet avis, ses modalités de publication ainsi qu’un modèle d’annonce légale.

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Mentions obligatoires d’une annonce légale de prorogation de durée de société

L’avis de prorogation de durée de SARL, SAS, EURL ou SASU doit réunir l’ensemble des mentions suivantes :

  • Dénomination sociale de la société ;
  • Forme juridique ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
  • Désignation de l’organe ayant décidé la prorogation de durée ;
  • Nouvelle durée de la société ;
  • Numéro de l’article des statuts modifié en conséquence.

Modèle d’annonce légale de prorogation de durée de société

Avis de prorogation de durée

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL, EURL, SAS ou SASU]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] a décidé de proroger la durée de la société de [nombre d’année] années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société], sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

 

Publier un avis de prorogation de durée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Les tiers doivent être avertis d’une prorogation de durée de société. L’avis de prorogation de durée ainsi rédigé doit être publié dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège de l’entreprise.

Cet organisme va délivrer à la société une attestation de parution qui devra être communiquée au centre de formalités des entreprises, afin de modifier les mentions figurant au R.C.S.

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Conclusion : lorsque les associés d’une société proroge la durée de celle-ci, un avis doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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