L’annonce légale de dissolution d’une société

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Lorsqu’il est procédé à la dissolution d’une société, une annonce légale doit être rédigée et publiée dans un JAL. Voici un article dévoilant le contenu d’une annonce légale de dissolution de société, un modèle ainsi que ses modalités de publication.

modele annonce legale dissolution societe

1. Rédiger une annonce légale de dissolution de société

Mentions obligatoires d’une annonce légale de dissolution de société

Des mentions particulières doivent figurer dans une annonce légale de dissolution de société ; les voici :

  • Dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • Forme de la société, suivie de la mention « en liquidation » ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  •  Cause de la liquidation ;
  • Nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
  • Lieu où la correspondance doit être adressée ;
  • Lieu du siège de la liquidation ;
  • Désignation du greffe du tribunal de commerce auprès duquel seront déposés les actes et pièces relatifs à la liquidation.

Modèle d’annonce légale de dissolution de société

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de société à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de dissolution

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société suivie de la mention « en liquidation »]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Pour consulter nos modèles d’annonces légales selon la forme de l’entreprise :
Modèle d’annonce légale de dissolution de SARL ou EURL,
Modèle d’annonce légale de dissolution de SAS ou SASU.

2. Publier un avis de dissolution de société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Lorsque les associés de la société ont voté sa dissolution et sa mise en liquidation (et que cette décision a été actée dans un procès verbal d’assemblée générale extraordinaire enregistré auprès des services fiscaux), la société doit procéder à la publication de son annonce légale de dissolution. Elle doit l’effectuer dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.

Dès que l’annonce est enregistrée par le journal, celui-ci va rapidement délivrer une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution (pièce exigée par le centre de formalités des entreprises dans le cadre du dossier de dissolution).

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Conclusion : lorsqu’une société est dissoute, il est nécessaire de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de dissolution.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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