Modèle d’annonce légale de dissolution de SAS ou de SASU

Bannière-JAL

La dissolution d’une SAS ou d’une SASU entraîne la rédaction et la publication d’une annonce légale dans un JAL. Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de SAS et de SASU.

modele annonce legale dissolution sas sasu

1. Rédiger une annonce légale de dissolution de SAS ou de SASU

Mentions obligatoires d’une annonce légale de dissolution de SAS / SASU

L’annonce légale de dissolution d’une SAS ou d’une SASU doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • Forme de la société (c’est-à-dire « SAS » ou « SASU ») suivie de la mention « en liquidation » ;
  • Montant du capital social de la société ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • Cause de la liquidation (dissolution volontaire anticipée par exemple) ;
  • Nom, prénom usuel et domicile du liquidateur ;
  • Lieu où toute correspondance doit être adressée  et celui où a été fixé le siège de la liquidation ;
  • Greffe du tribunal de commerce auprès duquel seront déposés les actes et pièces relatifs à la liquidation.

Modèle d’annonce légale de dissolution de SAS ou de SASU

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de SAS à publier dans un journal d’annonces légales :

Avis de dissolution

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]

Forme :  SAS en liquidation

Siège social : [lieu du siège social de la SAS]

Capital social : [montant du capital social de la SAS] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution d’une SASU à publier dans un journal d’annonces légales :

Avis de dissolution

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]

Forme :  SASU en liquidation

Siège social : [lieu du siège social de la SASU]

Capital social : [montant du capital social de la SASU] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la prise de décision], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

2. Publier un avis de dissolution de SAS ou de SASU dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Lorsque la décision de liquidation est prise par les associés (ou par l’associé unique) et actée, elle doit être dévoilée aux tiers. En pratique, cette information se traduit par la publication de l’annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.

Après avoir enregistré la demande de parution, le journal va délivrer une attestation de parution d’annonce légale de dissolution. Ce document est indispensable puisqu’il représente l’une des pièces justificatives exigées par le centre de formalités des entreprises dans le cadre du dossier de dissolution.

Entreprises-et-droit vous propose un service performant pour publier une annonce légale de dissolution de SAS ou de SASU au meilleur prix :
publier annonce legale meilleur prix

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre : dissoudre une SAS ou une SASU.

Conclusion : lorsqu’une SAS ou une SASU est dissoute par ses associés (ou par son associé unique), il est obligatoire de rédiger une annonce légale de dissolution et de la publier dans un journal d’annonces légales.

Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

Laisser un commentaire