Modèle d’annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL

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Lorsque les associés procèdent à la dissolution d’une SARL ou d’une EURL, une annonce légale doit être rédigée et publiée dans un JAL. Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de SARL – EURL.

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1. Rédiger une annonce légale de dissolution de SARL – EURL

Mentions obligatoires d’une annonce légale de dissolution de SARL – EURL

Des mentions doivent obligatoirement figurer dans une annonce légale de dissolution ; il convient notamment d’y indiquer :

  • La dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • La forme de la société (en l’occurrence « SARL » ou « EURL ») suivie de la mention « en liquidation » ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • La cause de la liquidation ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
  • Le lieu où toute correspondance doit être adressée ;
  • Le lieu où a été fixé le siège de la liquidation ;
  • Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel seront déposés les actes et pièces relatifs à la liquidation.

Modèle d’annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de SARL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de dissolution

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme :  SARL en liquidation

Siège social : [lieu du siège social]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution d’une EURL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de dissolution

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme :  EURL en liquidation

Siège social : [lieu du siège social]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de l’AGE], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

2. Publier un avis de dissolution de SARL ou d’EURL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Dès lors que la décision de dissolution est actée, la SARL (ou l’EURL) doit procéder à la publication de son annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.

Ce dernier va faire parvenir à la société une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution, document à joindre au dossier transmis au CFE.

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Pour prendre connaissance de la procédure globale : dissoudre une SARL ou une EURL.

Conclusion : la dissolution d’une SARL ou d’une EURL nécessite de rédiger et de publier une annonce légale dans un journal habilité.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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