Modèle d’annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL

Lorsque les associés procèdent à la dissolution d’une SARL ou d’une EURL, une annonce légale doit être rédigée et publiée dans un JAL. Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de SARL – EURL.

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Rédiger une annonce légale de dissolution de SARL – EURL

Mentions obligatoires d’une annonce légale de dissolution de SARL – EURL

Des mentions doivent obligatoirement figurer dans une annonce légale de dissolution ; il convient notamment d’y indiquer :

  • La dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • La forme de la société (en l’occurrence « SARL » ou « EURL ») suivie de la mention « en liquidation » ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • La cause de la liquidation ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
  • Le lieu où toute correspondance doit être adressée ;
  • Le lieu où a été fixé le siège de la liquidation ;
  • Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel seront déposés les actes et pièces relatifs à la liquidation.

Modèle d’annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de SARL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de dissolution

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme :  SARL en liquidation

Siège social : [lieu du siège social]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution d’une EURL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de dissolution

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme :  EURL en liquidation

Siège social : [lieu du siège social]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de l’AGE], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Publier un avis de dissolution de SARL ou d’EURL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Dès lors que la décision de dissolution est actée, la SARL (ou l’EURL) doit procéder à la publication de son annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.

Ce dernier va faire parvenir à la société une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution, document à joindre au dossier transmis au CFE.

Bannière-JAL

Pour prendre connaissance de la procédure globale : dissoudre une SARL ou une EURL.

La dissolution d’une SARL ou d’une EURL nécessite de rédiger et de publier une annonce légale dans un journal habilité.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d’édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d’entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneursCompta-facile et Le guide du business plan

6 commentaires

  1. Bonjour,
    Tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre article ci-constructif. Si je comprends bien, nous devons publier deux annonces légales (une annonce légale pour la dissolution puis une autre pour la liquidation) ?
    Mon comptable m’a fourni la plaquette et liasse fiscale jusqu’au 31 mai 2015, puis-je m’appuyer sur ses documents pour réaliser le bilan actif et passif pour l’avancement de la dissolution de ma société SARL ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide et compréhension.
    Cordialement,
    Riad M

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Merci pour vos encouragements. Oui, en théorie, vous devez publier deux annonces légales bien distinctes : l’une pour annoncer aux tiers que vous aller dissoudre votre SARL et l’autre pour les informer que vous clôturer la liquidation de votre SARL. Comme je l’ai déjà précisé, certains greffiers de tribunaux de commerce acceptent que les deux annonces soient regroupées en une seule annonce si vous effectuez la dissolution et la liquidation en même temps (cela suppose toutefois qu’au jour de la dissolution, il n’existe plus de dettes ni de créances au bilan comptable de la SARL).
      Pour le traitement comptable, je vous invite à consulter cet article : la comptabilité d’une société en cessation d’activité.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  2. Abdelkader Zarrai on

    Bonjour,
    Je dois fermer mon EURL (garage automobile) car je change de métier (contrôleur technique). Je voudrais savoir à partir de quel moment je ne suis plus gérant (car mon nouveau métier est incompatible avec le commerce et/ou la réparation automobile donc tant que je suis gérant du garage je ne peux pas obtenir mon agrément de contrôleur…) Lors de la liquidation, de la dissolution ou à la fin de la procédure ? A partir de quel moment ne suis-je plus considéré comme gérant ?
    Merci.

  3. Bonjour,
    Merci pour cette article très constructif, mais il y a t’il un délai entre la publication de l’annonce légale de dissolution et l’annonce légale de liquidation ?
    Merci pour votre aide.

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