L’annonce légale de création d’une SAS

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La création d’une SAS (société par actions simplifiée) requiert la rédaction ainsi que la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Voici les points clefs de l’avis de constitution d’une SAS : son contenu, un modèle ainsi que ses modalités de publication.

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1. Rédiger une annonce légale de constitution de SAS

Mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution de SAS

Une importante liberté est concédée aux statuts de SAS. Cependant, les tiers doivent être informés des dispositions prises par ces derniers. C’est pourquoi l’avis de constitution d’une SAS est l’un des plus étoffés.

Les mentions obligatoires d’un avis de constitution de SAS sont (Article R210-4 du Code de Commerce) :

  • Les modalités de rédaction des statuts de la SAS (acte notarié ou écrit sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
  • La dénomination sociale de la SAS suivie de son sigle ;
  • La forme de la société (« SAS » ou « Société par actions simplifiée ») ;
  • Le montant du capital social de la SAS (lorsqu’elle est constituée avec un capital variable, il convient également d’indiquer le montant du capital minimum) ;
  • L’adresse complète du siège social de la SAS;
  • L’objet social (résumé des éléments principaux de l’activité de la SAS) ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées générales ;
  • Les conditions d’exercice du droit de vote ;
  • La présence et les principales modalités d’éventuelles clauses d’agrément ;
  • La durée pour laquelle la SAS a été constituée ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile du Président, du Directeur Général et des éventuels Directeurs Généraux Délégués ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile des Commissaire aux Comptes (titulaire et suppléant) ;
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Modèle d’annonce légale de création d’une SAS

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SAS à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de constitution

Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.

Forme : Société par actions simplifiée (SAS)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]

Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SAS]

Siège social : [Lieu du siège social de la SAS]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre d’actions formant le capital de la SAS] actions de [valeur nominale d’une action] euros

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: [chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix]

Clauses d’agrément: [Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société]

Président : [Nom, Prénom et adresse du Président de la SAS]

Directeur Général : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel directeur général de la SAS]

Directeur Général Délégué : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel directeur général délégué de la SAS]

Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]

Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]

Immatriculation : RCS de [ville]

Pour avis,
Le Président.

2. Publier un avis de constitution de SAS dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Un avis de constitution doit être publié dans un journal dès lors que les statuts ont été établis et signés.

Cet avis de constitution, destiné à être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SAS, est signé :

  • Soit par le notaire (lorsque les actionnaires ont choisi d’avoir recours à un acte notarié),
  • Soit par l’un des fondateurs ou des premiers actionnaires (lorsque l’acte a été rédigé sous seing privé).

Lorsque le journal d’annonces légales a enregistré la demande de publication, il va délivrer à la SAS une attestation de parution, élément faisant partie des pièces à joindre au dossier de création de la SAS.

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Conclusion : de nombreuses mentions doivent être insérées dans l’annonce légale de constitution d’une SAS. Elles doivent être publiées dans un journal d’annonces légales afin de procéder à la création de la société.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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