L’annonce légale de création d’une SARL

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Lorsqu’il est procédé à la création d’une SARL (société à responsabilité limitée), un avis de constitution doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel est contenu d’un avis de constitution d’une SARL ? Existe-t-il un modèle d’avis de constitution de SARL ? Quelles sont les modalités de publication ? Voici l’essentiel à retenir.

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1. Rédiger une annonce légale de constitution de SARL

Mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution de SARL

L’avis de constitution d’une SARL contient les mêmes informations que celui d’une EURL, à la différence près qu’il peut exister plusieurs gérants.

Voici le récapitulatif des mentions obligatoires d’un avis de constitution de SARL (Article R210-4 du Code de Commerce) :

  • Modalités de rédaction des statuts de la SARL (acte notarié ou écrit sous seing privé) et date de signature ;
  • Dénomination sociale de la SARL suivie de son éventuel sigle ;
  • Forme de la société (« SARL » ou « Société à responsabilité limitée ») ;
  • Montant du capital social de la SARL (montant du capital minimum lorsque ce dernier est variable) ;
  • Adresse complète du siège social de la SARL ;
  • Objet social (résumé de l’activité principale de la SARL) ;
  • Durée de la SARL ;
  • Nom, prénom et domicile du gérant et des éventuels co-gérants ;
  • Nom, prénom usuel et domicile des Commissaire aux Comptes (titulaire et suppléant) ;
  • Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Modèle d’annonce légale de création d’une SARL

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SARL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de constitution

Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.

Forme : Société à responsabilité limitée (SARL)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SARL]

Siège social : [Lieu du siège social de la SARL]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SARL] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros

Gérant : [Nom, Prénom et adresse du gérant de la SARL]

Co-gérant : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de SARL]

Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]

Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]

Immatriculation : RCS de [ville]

Pour avis,
Le gérant.

2. Publier un avis de constitution de SARL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Avant de publier l’avis de constitution, les statuts de la SARL doivent avoir été rédigés et signés.

Ensuite, publication est faite de l’avis de création de la SARL dans un journal d’annonces légales du département du siège. Cet avis sera signé soit par le notaire (si les statuts ont été rédigés par ce dernier), soit par l’un des associés ou le gérant spécialement mandaté.

Juste avant de procéder à la publication de l’avis, le JAL délivre à la SARL une attestation de parution, document à produire au centre de formalités des entreprises afin de procéder à la création de la SARL.

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Conclusion : en cas de création d’une SARL, il est indispensable de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce dernier doit contenir certaines mentions obligatoires.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan