L’annonce légale de création d’une SASU

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En cas de création d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège de la société. Voici une fiche complète sur l’avis de constitution d’une SASU : que contient-il ? Quand le rédiger et le publier ? Existe-t-il un modèle d’avis de constitution d’une SASU ?

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1. Rédiger une annonce légale de constitution de SASU

Mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution de SASU

Certaines mentions doivent obligatoirement être insérées dans un avis de constitution de SASU. Elles sont prescrites par le Code de Commerce, dans sa partie règlementaire (Article R210-4) ; citons notamment :

  • Les modalités de rédaction des statuts de la SASU (acte notarié ou écrit sous seing privé), leur date de signature ;
  • La dénomination sociale de la SASU suivie de son éventuel sigle ;
  • La forme de la société (« SASU » ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle ») ;
  • Le montant du capital social de la SASU (ainsi que le montant du capital minimum lorsque la SASU est à capital variable) ;
  • L’adresse complète du siège social de la SASU;
  • L’objet social (indication sommaire, il n’est pas nécessaire de reprendre l’objet social dans son intégralité) ;
  • La durée pour laquelle la SASU a été constituée ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile du Président ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile du Commissaire aux Comptes ;
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Modèle d’annonce légale de création d’une SASU

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SASU à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de constitution

Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.

Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]

Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SASU]

Siège social : [Lieu du siège social de la SASU]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre d’actions formant le capital de la SASU] actions de [valeur d’une action] euros

Président : [Nom, Prénom et adresse du Président de la SASU]

Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SASU]

Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SASU]

Immatriculation : RCS de [ville]

Pour avis,
Le Président.

2. Publier un avis de constitution de SASU dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Lorsque les statuts ont été rédigés et signés, l’avis de constitution de la SASU doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Cet avis de constitution est signé :

  • Soit par le notaire qui a reçu l’acte de société (cas de l’acte notarié),
  • Soit par l’un des fondateurs ou des premiers associés (cas de l’acte sous seing privé).

Après avoir enregistré la demande de publication, le journal d’annonces légales va délivrer une attestation de parution, document à joindre au dossier de création de la SASU.

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Conclusion : l’annonce légale de constitution d’une SASU doit contenir certaines mentions obligatoires. La parution de celle-ci dans un journal d’annonces légales est indispensable. Une attestation sera délivrée afin de procéder à la création de la SASU.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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