L’annonce légale de création d’une EURL

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La création d’une EURL (entreprise unipersonnel à responsabilité limitée) nécessite la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Entreprises-et-droit vous détaille les modalités de rédaction et de publication de l’avis de constitution de l’EURL. Un modèle d’avis de constitution d’une EURL est également fourni.

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1. Rédiger une annonce légale de constitution d’EURL

Mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution d’EURL

L’avis de constitution d’une EURL doit contenir certaines mentions obligatoires. Elles sont prévues par l’article R210-4 du Code de Commerce :

  • Les modalités de rédaction des statuts de l’EURL (acte notarié ou écrit sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
  • La dénomination sociale de l’EURL suivie de son sigle (le cas échéant) ;
  • La forme juridique de la société (« EURL » ou « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ») ;
  • Le montant du capital social de l’EURL (et le montant du capital minimum lorsque l’EURL est à capital variable) ;
  • L’adresse complète du siège social de l’EURL ;
  • L’objet social (résumé concis de l’objet social) ;
  • La durée pour laquelle l’EURL a été constituée ;
  • Les nom, prénom et domicile du Gérant;
  • Les nom, prénom et domicile du Commissaire aux Comptes ;
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Modèle d’annonce légale de création d’une EURL

Voici un exemple d’avis de constitution d’une EURL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de constitution

Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.

Forme : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Objet social : [description sommaire de l’objet social de l’EURL]

Siège social : [Lieu du siège social de l’EURL]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de l’EURL] parts sociales de [valeur d’une part sociale] euros

Président : [Nom, Prénom et adresse du Gérant de l’EURL]

Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire de l’EURL]

Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant de l’EURL]

Immatriculation : RCS de [ville]

Pour avis,
Le Gérant.

2. Publier un avis de constitution d’EURL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Une fois que l’associé unique a rédigé et signé les statuts de son EURL, il est nécessaire d’insérer un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, et ce dans le département du siège social.

Cet avis de constitution peut être signé :

  • Soit par un notaire qui a reçu l’acte de société (cas de l’acte notarié),
  • Soit par l’associé unique ou le gérant mandaté (cas de l’acte sous seing privé).

Le journal destinataire de l’annonce (un journal d’annonces légales – JAL) va communiquer une attestation de parution, pièce indispensable à joindre au dossier de création de l’EURL.

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Conclusion : la rédaction d’une annonce légale de constitution est obligatoire lorsqu’une EURL est créée. Celle-ci doit contenir certaines mentions obligatoires et être publiée dans un journal d’annonces légales habilité.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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