L’annonce légale de changement d’objet social de SARL, EURL, SAS ou SASU

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Toutes les sociétés qui procèdent à un changement d’objet social (SAS, SASU, SARL ou EURL) doivent informer les tiers par le biais de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Que contient une annonce légale de changement d’objet social ? Comment effectuer à sa publication ? Voici les points clefs à maîtriser, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.

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1. Rédiger une annonce légale de changement d’objet social

Mentions obligatoires d’une annonce légale de changement d’objet social

Un avis de changement d’objet social de SARL, SAS, EURL, ou de SASU doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Dénomination sociale ;
  • Forme juridique de la société ;
  • Montant du capital social (et indication de la présence d’un capital variable) ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
  • Date d’effet du changement d’objet social ;
  • Nouvel objet social (extension ou modification de l’existant).

Modèle d’annonce légale de changement d’objet social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL

Voici deux exemples d’annonce légale de changement d’objet social d’une SARL ou d’une SASà faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de modification (cas de l’extension d’activité)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Avis de modification (cas de la modification de l’objet social existant)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du [date d’effet du changement d’objet social], pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un exemple d’annonce légale de changement d’objet social d’une EURL ou d’une SASU :

Avis de modification

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : EURL ou SASU]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision du changement d’objet social] il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du [date d’effet du changement d’objet social], à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

2. Publier un avis de changement d’objet social dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

après avoir procédé à la modification de ses statuts, la société doit publier son avis de changement d’objet social dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.

Le journal va rapidement lui délivrer une attestation de parution de l’avis de modification (pièce exigée par le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises dans le cadre des formalités de changement d’objet social).

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Conclusion : lorsqu’une société change d’objet social (ajout d’une activité nouvelle, suppression d’une ancienne activité, remplacement de l’activité), elle doit rédiger et publier un avis dans un journal d’annonces légales.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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