L’annonce légale de changement de dénomination sociale d’une SARL, EURL, SAS ou d’une SASU

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Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) change de dénomination sociale, elle doit informer les tiers. Un avis de changement de dénomination sociale doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel est son contenu ? Quelles sont ses modalités de publication ? Voici l’essentiel à retenir, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.

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1. Rédiger une annonce légale de changement de dénomination sociale

Mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de dénomination sociale

Un avis de changement de dénomination sociale d’une SARL, SAS, EURL, ou d’une SASU doit obligatoirement contenir certaines mentions :

  • L’ancienne dénomination sociale ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • La nouvelle dénomination sociale ;
  • La date d’effet du changement de dénomination sociale.

Modèle d’annonce légale de changement de dénomination sociale d’une SAS, SARL, SASU ou EURL

Voici un exemple d’annonce légale de changement de dénomination sociale d’une SARL ou d’une SASà faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de modification

Dénomination sociale : [ancienne dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], pour [nouvelle dénomination sociale]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un exemple d’annonce légale de changement de dénomination sociale d’une EURL ou d’une SASU :

Avis de modification

Dénomination sociale : [ancienne dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SASU ou EURL]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision du changement de dénomination sociale] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], pour [nouvelle dénomination sociale]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

2. Publier un avis de changement de dénomination sociale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Après avoir modifié ses statuts, la société doit publier l’avis de changement de dénomination sociale dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège de l’entreprise.

Dès qu’il a enregistré la demande de la société, le journal va délivrer une attestation de parution de l’avis de modification. Cette dernière est indispensable : elle va alimenter le dossier qui sera transmis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (voir notre article : les formalités d’un changement de dénomination sociale d’une SAS, SASU, SARL ou EURL).

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Conclusion : lorsqu’une société change de dénomination sociale, elle doit rédiger et procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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