L’annonce légale de changement de gérant d’une SARL

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Un changement de gérant au sein d’une SARL entraîne la rédaction et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Voici les points clefs de l’annonce légale de changement de gérant : contenu, modèle et modalités de publication.

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1. Rédiger une annonce légale de changement de gérant de SARL

Mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de gérant de SARL

Un avis de changement de gérant de SARL doit contenir certaines mentions obligatoires ; citons notamment :

  • La dénomination sociale suivie du sigle de la SARL (si elle en possède) ;
  • La forme de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • Les nom, prénom et domicile du nouveau gérant, ainsi que sa date de nomination ;
  • Les nom et prénom de l’ancien gérant ;
  • Le motif du remplacement du gérant.

Modèles d’annonce légale de changement de gérant de SARL

Exemple d’annonce légale de changement de gérant (cas du gérant nommé par assemblée générale et non dans les statuts)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : SARL

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire en date du [date du PV], il a été pris acte de la nomination de Monsieur [prénom et nom du nouveau gérant], demeurant [adresse du nouveau gérant] en qualité de nouveau Gérant, à compter du [date d’effet de la nomination du nouveau gérant] pour une durée [durée de la nomination du nouveau gérant], en remplacement de Monsieur [Prénom et nom de l’ancien gérant], Gérant démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Exemple d’annonce légale de changement de gérant (cas du gérant nommé dans les statuts)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : SARL

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date du PV], il a été pris acte de la nomination de Monsieur [prénom et nom du nouveau gérant], demeurant [adresse du nouveau gérant] en qualité de nouveau Gérant, à compter du [date d’effet de la nomination du nouveau gérant] pour une durée [durée de la nomination du nouveau gérant], en remplacement de Monsieur [Prénom et nom de l’ancien gérant], Gérant démissionnaire.

L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Exemple d’annonce légale de changement de gérant (cas du gérant démissionnaire lorsqu’il existe deux gérants)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : SARL

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire en date du [date du PV], il a été pris acte de la démission du Gérant Monsieur [prénom et nom du gérant démissionnaire], à compter du [date d’effet de la démission]. Monsieur [Prénom et nom du gérant restant], Gérant, demeure seul dirigeant à compter de cette même date.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Exemple d’annonce légale de changement de gérant (cas du gérant décédé)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : SARL

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision] il a été pris acte de la nomination de Monsieur [prénom et nom du nouveau gérant], demeurant [adresse du nouveau gérant] en qualité de nouveau Gérant, à compter du [date d’effet de la nomination] pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur [prénom et nom du gérant décédé], décédé

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

2. Publier un avis de changement de gérant dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Lorsqu’un changement de gérant est opéré au sein d’une SARL, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la date de l’acte constatant le changement.

Le journal va délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de changement de gérant. Cette attestation devra être jointe au dossier transmis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (il s’agit d’une des pièces exigées par le greffe dans le cadre des formalités de changement de gérant).

Remarque : si le gérant est nommé dans les statuts, il convient de les modifier en conséquence.

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Conclusion : l’annonce légale permet d’avertir les tiers du changement de gérant. Il est obligatoire et doit contenir des mentions bien précises.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

2 commentaires

  1. Je me permets de vous exposer un cas :
    Une sarl a effectuer un changement de gérant suite à une age. Après plus d un an est demi, l ancien gérant reçoit une convocation chez un liquidateur désigné par le TC. La sarl est en liquidation judiciaire suite à un cessation de paiement. Le KBIs mentionnerait toujours le nom de l ancien gérant! Ce dernier ne possède qu une copie de l attestation du dépot de la publication dans un journal. Celui qui devrait être le nouveau gérant a créé une autre sarl à la même adresse, il a gardé tous les pv d ag de la société en liquidation. Que doit/ peut faire l ancien gérant à ce stade?

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