L’annonce légale d’augmentation de capital d’une SARL ou d’une EURL

Toute augmentation de capital de SARL ou d’EURL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). On parle plus précisément d’un avis d’augmentation de capital de SARL ou d’EURL. Quel le contenu de cet avis ? Où et comment publier cette annonce légale ? Des réponses sont apportées. Un modèle d’annonce légale de modification de statuts est également proposé, à titre indicatif.

L’opération d’augmentation de capital est expliquée en détail dans ces guides : augmenter le capital d’une SARL, augmenter le capital d’une EURL.

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Rédiger une annonce légale d’augmentation de capital social d’une SARL ou d’une EURL

Mentions obligatoires d’une annonce légale d’augmentation de capital social de SARL ou d’EURL

L’avis d’augmentation de capital social d’une SARL ou d’une EURL doit contenir l’ensemble des mentions suivantes :

  • Dénomination sociale de la société ;
  • Forme juridique ;
  • Montant de l’ancien capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
  • Désignation de l’organe ayant décidé l’augmentation de capital ;
  • Montant du nouveau capital social ;
  • Numéro de l’article des statuts modifié en conséquence.

Modèle d’annonce légale d’augmentation du capital social d’une SARL

Avis d’augmentation du capital par voie d’augmentation de la valeur nominale

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme : [forme juridique de la société : SARL]

Siège social : [lieu du siège social de la SARL]

Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] a décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts socialesL’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

 

Avis d’augmentation du capital par voie d’augmentation du nombre de parts sociales

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme : [forme juridique de la société : SARL]

Siège social : [lieu du siège social de la SARL]

Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] a décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par voie d’émission de [nombre de parts sociales nouvellement émises] parts sociales ayant chacune une valeur nominale de [valeur nominale d’une part sociale nouvelle]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Modèle d’annonce légale d’augmentation du capital social d’une EURL

Avis d’augmentation du capital par voie d’augmentation de la valeur nominale

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme : [forme juridique de la société : EURL]

Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]

Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes des décisions de l’associé unique du [date de la décision], il a été décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts socialesL’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

 

Avis d’augmentation du capital par voie d’augmentation du nombre de parts sociales

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme : [forme juridique de la société : EURL]

Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]

Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes des décisions de l’associé unique du [date de la décision], il a été décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par voie d’émission de [nombre de parts sociales nouvellement émises] parts sociales ayant chacune une valeur nominale de [valeur nominale d’une part sociale nouvelle]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Publier un avis d’augmentation du capital dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Les tiers doivent être avertis d’une augmentation de capital de société. Les mêmes règles s’appliquent donc pour une SARL ou une EURL : un avis d’augmentation de capital doit être publié dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège de l’entreprise. Ce journal va adresser à la SARL une attestation de parution ; document devant être communiqué au centre de formalités des entreprises, afin de modifier les mentions figurant au R.C.S.

Bannière-JAL

Lorsqu’une SARL ou une EURL réalise une augmentation de son capital social, elle doit rédiger et publier un avis dans un journal d’annonces légales.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d’édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d’entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneursCompta-facile et Le guide du business plan

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