Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le gérant de SARL est susceptible d’engager sa responsabilité. En fonction de l’événement, la mise en responsabilité peut être civile, fiscale ou même pénale dans les cas les plus graves.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Le Code de Commerce prévoit que le gérant de SARL engage sa responsabilité civile dans les cas suivants :
- lorsqu’il ne respecte pas les dispositions prévues par les statuts de la SARL, par exemple si ce dernier transfert le siège de la société alors qu’il est prévu que cette modification nécessite l’accord préalable des associés ;
- lorsqu’il est responsable d’une faute de gestion, il sera donc responsable des éventuels dommages causés à la SARL. Nous pouvons par exemple citer des dépenses disproportionnés par rapport aux moyens dont dispose la société, la présentation d’un bilan inexact, la conclusion d’un contrat préjudiciable pour la société ou encore l’absence régulière aux assemblées des associés ;
- lorsqu’il ne respecte pas la réglementation en vigueur applicable à la SARL. Il faut dans ce cas que la société subit un préjudice pour pouvoir engager la responsabilité civile du gérant.
Ensuite, le code civil prévoit que le gérant est civilement responsable, comme toute autre personne, des dommages causés à autrui.
Pour que la responsabilité civile du gérant soit engagée, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
- une faute doit être commise (un des 3 cas prévus par le code de commerce qui ont été évoqués précédemment),
- un préjudice doit exister,
- et il doit y avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice causé.
Pour agir en justice et mettre en cause la responsabilité civile du gérant, il convient de s’intéresser à la personne qui a subit le préjudice :
- s’il s’agit d’un dommage causé à la société, on parle d’une action sociale à l’encontre du gérant. Pour cela, les associés doivent posséder au moins 10% du capital de la société pour intervenir en justice ;
- s’il s’agit d’un dommage causé personnellement à un associé, ce dernier peut exercer une action individuelle à l’encontre du gérant pour se faire indemniser ;
- s’il s’agit d’un dommage causé à un tiers, il faut que la faute reprochée au gérant soit séparable de ses fonctions et qu’elle lui soit imputable personnellement.
Si plusieurs gérants sont reconnus responsables, le tribunal détermine la contribution de chacun au dédommagement des victimes.
Lorsque la SARL est en redressement ou en liquidation judiciaire, le gérant qui a commis une faute peut être condamné à combler le passif de la société. Il s’agit de l’une des sanctions encourues par les dirigeants d’une société liquidée.
La responsabilité fiscale du gérant de SARL
Sur le plan fiscal, la responsabilité du gérant de SARL peut être mise en cause :
- lorsque ce dernier à utiliser des manœuvres frauduleuses
- ou lorsque des inobservations répétées des obligations fiscales de la société sont constatées, rendant impossible le recouvrement des impôts de toute nature et des pénalités dont la SARL est redevable.
Le gérant peut alors être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités de la société.
La responsabilité pénale du gérant de SARL
Le Code de Commerce prévoit de nombreuses sanctions pénales à l’encontre du gérant de SARL. Nous analyserons ici les infractions les plus courantes.
L’abus de biens sociaux
Est punissable d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Le gérant doit donc prendre le soin de bien scinder les biens appartenant à la SARL de ceux issus de son patrimoine privé, voir du patrimoine d’une autre société. A titre d’exemple, le gérant utilisant à titre personnel des biens appartenant à la société ou réglant ses dépenses personnelles par le biais de la société commet un abus de biens sociaux.
Il n’est pas nécessaire que la société ait subi un préjudice pour que l’abus de biens sociaux soit retenu mais il faut par contre que la mauvaise foi du gérant soit reconnue.
La distribution de dividendes fictifs
Est punissable d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux.
Le législateur souhaite sanctionner le gérant qui, sans inventaire ou en utilisant un inventaire frauduleux, distribue des dividendes aux associés alors que ces sommes n’étaient pas distribuables.
La présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
Est punissable d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
Que ce soit pour les associés ou pour tout intéressé, l’information fournie par les comptes annuels est d’une importance capitale. Le législateur souhaite donc, avec cette mesure, sanctionner le gérant qui dissimulerait la véritable situation de la société.
L’abus de pouvoirs ou de voix
Est punissable d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Cette infraction est la plupart du temps liée à l’abus de biens sociaux. Lorsque le dirigeant abuse de son pouvoir au sein de la société, notamment grâce à la détention d’une part majoritaire dans le capital, c’est souvent pour s’octroyer un avantage injustifié.
Les autres infractions
Il existe de nombreuses autres infractions pénales pour les gérants de SARL, dont notamment :
- la surévaluation des apports en nature,
- la banqueroute,
- l’émission de valeurs mobilières,
- le défaut de convocation de l’assemblée générale annuelle,
- le défaut de communication d’informations obligatoires,
- les infractions relatives à la constitution d’une SARL,
- les obstacles aux vérifications et contrôles des commissaires aux comptes,
- le défaut de mentions obligatoires sur certains documents…
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2 réflexions sur “La responsabilité du gérant de SARL”
Je suis gérant minoritaire d’une SARL qui traverse des difficultés passagères dues aux conditions sanitaires actuelles (COVID-19) et à la maladie grave que je traverse… Ma société EUROTER a une dette fiscale de 7 616 euros, l’actif de la société dépasse les 1 800 000 euros (la vente est en cours), j’ai demandé des délais avec justification à l’ administration fiscale qui ne m’a jamais répondu. Par contre je fais l’objet d’une saisie administrative sur mon compte personnel, alors que je suis à la retraite et ne touche que 1 327,64 euros par mois et suis non-imposable. Je ne fais l’objet d’aucune mesure juridique d’interdiction de gérance. L’ administration fiscale, dans ce cas de figure, est-elle en droit d’appliquer cette mesure ? Merci pour votre réponse. Hervé LACOLONGE
Bonsoir,
Je vous avoue ne pas connaître la réponse à votre question. J’aurais tendance à dire qu’il est préférable de privilégier la solution « amiable » en contactant l’administration fiscale. Si elle ne vous a pas répondu, optez pour la LRAR (question de preuve). Ensuite, rapprochez-vous d’un avocat qui saura vous aider mieux que moi 😉
Désolé de ne pouvoir vous aider plus. Bonne soirée et bon courage !
Cordialement, Thibaut CLERMONT.