Les formalités à accomplir pour constituer une SASU

La constitution d’une SASU implique le respect d’une procédure particulière. Entreprises-et-droit la dévoile en répondant à la question : quelles sont les formalités à accomplir pour constituer une SASU. Les voici dans le détail :

formalites de constitution sasu

S’assurer que toutes les conditions requises pour constituer la SASU soient présentes

Il n’existe pas d’interdiction légale empêchant à une personne de devenir associé unique d’une SASU. En théorie, elles peuvent toutes l’être, peu importe leur nationalité ou encore leur âge. Ce principe est toutefois contrasté en pratique puisqu’il peut exister des freins et notamment lorsque l’associé est un mineur non émancipé ou une personne placée sous une mesure de protection.

Au-delà de ces aspects, lorsque la SASU exerce une activité réglementée, des conditions supplémentaires peuvent être exigées (détention d’un diplôme ou d’une qualification particulière). Un agrément peut même être requis.

Choisir la dénomination sociale de la SASU

Toute SASU s’identifie au travers de sa dénomination sociale. C’est un élément qui s’assimile à un nom pour une personne physique. L’associé unique doit donc choisir une dénomination sociale pour sa SASU. En pratique, il peut librement la déterminer, sous réserve qu’elle soit licite et qu’elle ne fasse pas l’objet d’une protection et notamment d’un dépôt de marque. Il lui est conseillé d’effectuer, à ce titre, une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Une fois adoptée et dès que la société sera immatriculée au R.C.S, elle sera acquise par la SASU. Il sera possible de la protéger dans les mêmes conditions.

Fixer le siège social de la SASU

La SASU doit fixer son siège social. Il peut être établi en tout lieu possédé ou loué par la société ; et même, dans certains cas, au domicile du président. Dans cette dernière hypothèse, la domiciliation sera temporaire si des dispositions viennent restreindre les droits de domiciliation du président (clause contenu dans son bail à usage d’habitation par exemple). Elle ne pourra alors excéder 5 ans. Dans le cas contraire, elle est définitive. Une fois qu’il est choisi, un justificatif d’occupation régulière des locaux doit être communiqué (quittance de loyer, bail commercial, attestation de propriété…).

Recenser les apports consentis à la SASU

L’associé unique va devoir effectuer des apports qui vont former tout ou partie du capital social de sa SASU. Il est autorisé à effectuer :

  • des apports en numéraire à sa SASU (sommes d’argent versées sur le compte bancaire de la société),
  • des apports en nature à sa SASU (biens apportés en jouissance ou en propriété qui seront à la disposition de la société),
  • des apports en industrie à sa SASU(mise à disposition d’un savoir-faire, de compétences ou encore de services particuliers).

Seuls les apports en numéraire et les apports en nature contribueront à former le capital social. L’apport en industrie en est expressément écarté.

S’agit des apports en nature, leur évaluation doit être confirmée par un commissaire aux apports nommé par l’associé unique. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’y avoir recours lorsque :

  • l’apport en nature global n’excède pas la moitié du capital social et aucun apport en nature ne dépasse une somme fixée prochainement par décret,
  • l’associé unique exerçait déjà une activité en nom propre préalablement à la création de sa SASU, qu’il tenait une comptabilité et que le bien apporté figurait à l’actif de son dernier bilan comptable.

Si le commissaire aux apports n’est pas sollicité pour une raison valable, l’associé unique demeure responsable de la valeur qu’il a attribué à ses apports en nature à l’égard des tiers pour une durée de 5 ans. De même, s’il retient une évaluation différente de celle faite par le commissaire, il expose sa responsabilité.

En ce qui concerne les apports en numéraire, ils doivent être déposés dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Ils seront placés dans un compte au nom de la société en formation et les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait Kbis de la société.

Rédiger des statuts de la SASU

S’en suit une étape de rédaction des statuts de la SASU. Obligatoirement établis par écrit (sous seing privé ou par acte notarié si un bien soumis à publicité foncière est apporté), ils doivent contenir de nombreuses informations (et encore plus que celles prévues pour les autres formes de société étant donné que la loi laisse une très grande marge de manœuvre et un grand espace de liberté aux statuts de SASU et de SAS) :

  • les mentions de base :
    • la forme juridique (société par actions simplifiée unipersonnelle),
    • la durée de la SASU,
    • la dénomination sociale de la SASU,
    • l’objet social de la SASU,
    • le siège social de la SASU,
    • le montant du capital social (ainsi que l’éventuelle clause de variabilité du capital social),
    • les dispositions relatives aux apports (dépôt des fonds pour les apports en numéraire à la SASU, description de chaque apport en nature ainsi que les modalités de rémunération des apports en industrie),
  • les mentions supplémentaires imposées par le choix de la forme juridique de la SASU :
    • le nombre d’actions composant le capital, leur forme, la description des éventuelles catégories d’actions ainsi que leur part dans le capital social,
    • le délai au terme duquel les actions reçues en contrepartie d’un apport en industrie seront réévaluées,
    • les modalités de répartition des bénéfices et du boni de liquidation,
    • les conditions dans lesquelles la SASU est dirigée (nomination du président de la SASU, pouvoirs et limites, rémunération, création d’un comité de direction…),
    • les dispositions relatives aux prises de décisions de l’associé unique,
  • les mentions conseillées permettant d’anticiper une perte du caractère unipersonnel de la SASU :
    • l’indication que le pouvoir décisionnaire dévolu à l’associé unique est attribué à la collectivité des associés de SAS,
    • l’insertion de clauses restreignant la libre cession ou transmission des actions (clause de sortie conjointe, clause de préemption, clause d’agrément, etc.),
    • l’insertion de clauses diverses (clause d’exclusion par exemple).
  • Les mentions facultatives demeurant toutefois recommandées :
    • les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social,
    • le fonctionnement des comptes courants d’associés,
    • les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes.

Les statuts doivent être signés par l’associé unique. Depuis 2015, ils ne doivent plus être enregistrés mais, en fonction de la nature des apports consentis (et notamment en présence d’apport en nature de biens immobiliers ou de fonds de commerce), des droits d’enregistrement peuvent être réclamés.

Diffuser un avis de création de SASU dans un JAL

Dans le mois qui suit la signature des statuts, l’associé unique doit publier une annonce légale dans un journal habilité à en diffuser afin d’information les tiers de la création de sa SASU. Cette annonce est intitulée « avis de création de SASU » et elle doit présenter des informations précises :

  • la nature de l’écrit sous lequel les statuts ont été rédigés (acte notarié ou alors écrit sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
  • la dénomination sociale de la SASU ;
  • la forme juridique (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
  • le montant du capital social de la SASU ;
  • l’adresse du siège social de la SASU;
  • l’objet social (résumé) de la SASU ;
  • la durée pour laquelle la SASU a été constituée ;
  • les nom, prénom et domicile du président ;
  • le lieu du greffe du tribunal où le dossier d’immatriculation est déposé.
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Envoyer un dossier de création de SASU au CFE

C’est la dernière formalité de création d’une SASU. Il convient de remplir différents imprimés et de réunir un nombre important de document pour les envoyer au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce (TC). Voici la composition de ce dossier :

  • un exemplaire des statuts de la SASU que l’associé a signés et certifiés conformes,
  • un exemplaire de l’acte nommant le président (si la nomination de ce dernier n’a pas été envisagée dans les statuts),
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (lorsque des apports en nature sont soumis à la procédure d’évaluation),
  • un formulaire M0 rempli et signé,
  • un document permettant de justifier l’occupation du local servant de siège social,
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (délivrée par le JAL lui-même),
  • une copie d’une pièce d’identité du président,
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation du président, ainsi qu’une attestation de filiation,
  • un paiement couvrant les frais de greffe.

Lors du dépôt du dossier, le CFE fournit un récépissé de dépôt de dossier. Lorsqu’il est complet, le greffier immatricule la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et un extrait Kbis est délivré à la SASU.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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