Les formalités à accomplir pour constituer une EURL

Un certain nombre de formalités doivent être accomplies afin de constituer une EURL : domicilier l’entreprise, désigner un commissaire aux apports, rédiger des statuts, publier un avis de création de société et déposer un dossier au registre du commerce et des sociétés. Entreprises-et-droit vous les détaille de façon exhaustive ici et répond à la question : quelles sont les formalités à accomplir pour procéder à la constitution d’une EURL ? Concrètement, voici les étapes :

formalites pour constituer une eurl

Vérifier que toutes les conditions requises pour constituer l’EURL soient réunies

En principe, toute personne peut devenir associée unique d’une EURL, quelle que soit sa nationalité ou son âge (des atténuations existent, notamment pour les mineurs non émancipés ou les personnes placés sous des mesures de protection). Par ailleurs, aucune incapacité particulière n’interdit de devenir associé d’une EURL.

En revanche, des conditions particulières peuvent être instituées en cas d’exercice d’une activité réglementée et notamment celles ayant trait à un diplôme ou à une qualification professionnelle. Un agrément est parfois nécessaire.

Choisir la dénomination sociale de l’EURL

L’EURL doit avoir une dénomination sociale, c’est-à-dire un nom permettant de la distinguer. Il est recommandé de s’assurer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) que cette dénomination n’ait pas déjà été choisie ou qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une protection. Il est possible de la protéger à son tour, de la même sorte.

Domicilier l’EURL ou trouver un siège social

Comme toute autre société, L’EURL doit choisir un siège social. Il peut être fixé, sous certaines conditions, au domicile du gérant ou dans un autre local loué ou acheté. Lorsqu’elle n’est pas autorisée par la Loi ou des clauses contractuelles, elle est possible pour une durée limitée de 5 ans à compter de l’immatriculation. Il est également possible d’avoir recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d’entreprise.

Quoiqu’il en soit, l’occupation régulière des locaux doit être prouvée (à l’aide d’une quittance de loyer, d’une copie du bail commercial, d’une copie du contrat de domiciliation, de facture d’électricité, etc.).

Déterminer le montant des apports à l’EURL

Pour constituer le capital de son EURL, l’associé unique va effectuer des apports. Il en existe de trois formes :

  • les apports en numéraire : il s’agit d’apporter une somme d’argent qui sera incorporée au capital et constituera notamment une partie de la trésorerie de départ ;
  • les apports en nature : dans ce cas, l’associé apporte un bien (matériel, voiture, immeuble) dont la valeur sera ajoutée au capital social et que l’EURL pourra utiliser ;
  • les apports en industrie : ce type d’apport est assez rare en principe puisqu’il consiste, pour l ‘associé unique, à mettre à disposition de son EURL ses connaissances ou des services particuliers (il n’est pas inclus dans le capital social).

Les apports en nature doivent être évalués par l’associé unique et cette évaluation doit être vérifiée par un commissaire aux apports, sauf si :

  • aucun apport en nature n’est supérieure à 30 000 € et la valeur de tous les apports en nature est inférieure à la moitié du capital social ;
  • ou si l’associé unique exerçait son activité en nom propre (EIRL ou entreprise individuelle) avant la création de son EURL et l’élément qu’il apporte figurait au bilan de son dernier exercice comptable.

En cas de dispense de recours à un commissaire aux apports ou en cas de surévaluation de la valeur des apports, l’associé unique sera responsable, envers les tiers et pendant 5 années, de la valeur qu’il leur a attribuée.

Enfin les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations (une mention spéciale doit être insérée dans les statuts).

Rédiger des statuts d’EURL

L’associé unique doit ensuite rédiger des statuts d’EURL devant contenir un certain nombre de mentions obligatoires regroupées dans des clauses statutaires :

  • la forme juridique (SARL unipersonnelle),
  • la durée de l’EURL,
  • la dénomination sociale,
  • l’objet social,
  • le siège social,
  • le montant du capital social et, le cas échéant, la variabilité du capital social,
  • le dépôt des fonds liés aux apports en numéraire à l’EURL,
  • l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un),
  • les modalités de souscription des parts sociales rémunérant un apport en industrie,
  • la répartition et la libération des parts sociales,
  • l’éventuelle option pour le régime de l’impôt sur les sociétés (par défaut, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu).

Les statuts peuvent également contenir des clauses facultatives relatives :

  • à la nomination du gérant de l’EURL (il peut également être désigné dans un acte séparé),
  • au fonctionnement du compte courant d’associé,
  • aux dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable,
  • aux modalités de passage de l’EURL à la SARL pluripersonnelle,
  • ou encore au décès de l’associé unique.

Un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation peut être dressé afin que les actes contractés par l’associé unique pendant la période de formation de l’entreprise soient repris par la société.

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés. L’enregistrement dans le mois qui suit leur signature auprès du service des impôts des entreprises compétent n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2015. Toutefois, des droits d’enregistrement peuvent, dans certains cas, être dus.

Publier un avis de création d’EURL dans un journal spécial

L’associé unique doit avertir les tiers de la création de son EURL. Pour cela, il est nécessaire de publier un avis de création d’EURL dans un journal spécialement habilité : un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit contenir des mentions spéciales :

  • modalités de rédaction des statuts  (acte notarié ou écrit sous seing privé) et date de signature ;
  • dénomination sociale ;
  • forme juridique ;
  • montant du capital social ;
  • adresse du siège social ;
  • objet social (résumé concis de l’objet social) ;
  • durée ;
  • nom, prénom et domicile du gérant ;
  • greffe du tribunal où la société sera immatriculée.
Bannière-JAL

Déposer un dossier de création au CFE

Il s’agit de la dernière étape pour constituer une EURL. Elle consiste à rassembler un certain nombre de pièces justificatives et les déposer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • un exemplaire des statuts certifiés conformes et signés par l’associé unique,
  • un exemplaire de l’acte nommant le gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts),
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant),
  • un formulaire M0 complété et signé,
  • un justificatif de l’occupation du local,
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
  • une copie d’une pièce d’identité du gérant (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour),
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation du gérant,
  • une attestation de filiation,
  • un chèque pour le règlement des formalités à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Une fois le dossier complet déposé au CFE, un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Le K-bis est délivrée à l’issue de la procédure.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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