Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d’édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d’entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneursCompta-facile et Le guide du business plan

4 commentaires

  1. Bonjour,

    Le greffe m’a écrit pour faire les formalités de la perte de plus de la moitié du capital social (toute petite SASU).
    Les capitaux propres se présentent ainsi :
    capital = 100
    Réserve légale = 10
    Réserve facultative = 206
    Perte de l’exercice = -108
    ——————————————–
    Capitaux propres = 208

    Suis-je tenu de d’effectuer ces formalités?

    Merci d’avance
    Cordialement
    Gilles

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      La procédure spéciale qui est détaillée dans cet article ne concerne que les sociétés qui accumulent des pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social. Ce qui n’est apparemment pas votre cas puisque votre capital social est de 100. Il aurait fallu que votre perte soit supérieure à 266 euros pour vous trouver dans l’obligation d’appliquer cette procédure de reconstitution des fonds propres.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  2. Bonjour,
    Les associés doivent-ils obligatoirement se prononcer sur l’avenir de la société lors d’une l’assemblée générale extraordinaire ou peuvent-ils aussi le faire lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle ?
    Avec mes remerciements, H. NGUYEN.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Sous réserve que vous respectiez bien les délais imposés, vous pouvez, il me semble, envisager de prendre cette décision lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Dans ce cas, il s’agira d’une assemblée générale mixte (comprenant des décisions « ordinaires » et « extraordinaires »).
      Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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