La cessation des paiements est une notion que l’on rencontre fréquemment en droit des affaires. Il s’agit d’un terme que l’on utilise à un stade particulier de la vie d’une entreprise ; lorsqu’elle connaît des difficultés financières. En effet, la cessation des paiements peut déboucher, dans certains cas, sur sa fermeture. Mais il peut en être autrement. Entreprises-et-droit vous présente un dossier qui donne une définition du concept de cessation des paiements.
Les éléments qui caractérisent la cessation des paiements
Par définition, se trouvent en état de cessation des paiements :
- Toute personne physique ou morale (de droit privé),
- Qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible,
- A l’aide de son actif disponible.
Cessation des paiements = Passifs exigibles > Actifs disponibles
La cessation des paiements se distingue notamment de l’insolvabilité dans la mesure où le caractère insolvable d’une entreprise s’apprécie en comparant le passif dans son ensemble avec l’actif global. La cessation des paiements, quant à elle, ne prend en compte que le passif « exigible » et l’actif « disponible ». Cette distinction revêt une importance fondamentale.
C’est le Code de Commerce qui donne une définition légale de la cessation des paiements (article L. 631-1) :
tout débiteur […] dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements
Les personnes pouvant se trouver en état de cessation paiements
Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole peut être concernée par la notion de cessation des paiements.
Le statut juridique choisi n’a aucune incidence. Il peut, en effet, s’agit :
- D’une personne physique exerçant son activité en nom propre (entreprise individuelle ou micro-entreprise par exemple) ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Ou d’une personne morale de droit privé comme les sociétés commerciales (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC…), les sociétés civiles, les groupements d’intérêts économiques (GIE), etc.
La cessation des paiements et la notion de passif exigible
Comme indiqué ci-dessus, le passif exigible représente une notion plus restrictive que le passif. En effet, la législation en donne une définition bien précise qui ne vise que les dettes à apurer immédiatement.
Concrètement, il s’agit des postes du passif du bilan comptable qui correspondent à des dettes :
- Certaines (dettes qui ne font l’objet d’aucune contestation dans leur principe ni dans leur montant),
- Liquides (dettes pour lesquelles la valeur est déterminée ou au moins déterminable),
- Et exigibles (dettes dont les tiers créanciers sont en droits de réclamer le paiement).
Des dettes en litige ou non-encore arrivées à échéance ne s’assimilent pas à du passif exigible.
La cessation des paiements et la notion d’actif disponible
L’actif disponible ne représente également qu’une partie de l’actif globale d’une entreprise. Il correspond aux éléments de l’actif :
- Liquides (mobilisables immédiatement)
- Et réalisables (convertibles en argent à court terme).
Il peut s’agit, par exemple, des sommes d’argent qui existent en caisse ou sur les comptes bancaires ou des instruments financiers cessibles très rapidement (effets de commerce ou valeurs mobilières de placement par exemple).
Ne correspondent pas à des actifs disponibles les immobilisations mobilières ou immobilières détenues par l’entreprise, ses stocks ou encore ses créances par exemple.
La cessation des paiements et la demande d’ouverture d’une procédure judiciaire
Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, elle doit le déclarer immédiatement aux autorités compétentes. En pratique, elle dispose d’un délai maximal de 45 jours pour le faire. Un dossier spécial doit être souscrit et de nombreux formulaires remplis. Dès lors, l’entreprise peut demander, sous certaines conditions l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Si elle ne le fait pas, les juges peuvent prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (lorsque les difficultés rencontrées paraissent remédiables) ou un placement en liquidation judiciaire (lorsque sa situation s’avère irrémédiablement compromise). Il existe également une liquidation judiciaire simplifiée applicable sous certaines conditions. La date précise de survenance de l’état de cessation des paiements est fixée par le tribunal.
Lorsqu’une entreprise est insolvable, elle ne peut opter pour une fermeture amiable.