La dissolution d’une SAS ou d’une SASU

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La dissolution anticipée volontaire d’une SAS ou d’une SASU peut être prononcée par ses associés sous certaines conditions. Voici les étapes à suivre pour dissoudre une SAS ou une SASU.

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1. Réunir une assemblée générale pour statuer sur la dissolution de la SAS ou de la SASU

Décision de dissolution de la SAS ou de la SASU

Seuls les associés de la SAS (ou l’associé unique de la SASU) peuvent décider de la dissolution de leur société. La loi prévoit que la décision de dissolution d’une SAS ne peut être prise que par les actionnaires en assemblée générale. Les statuts de SAS ne peuvent déroger à cette règle d’ordre public : cette décision doit être prise collectivement par les associés.

En ce qui concerne la majorité, il convient de se référer aux dispositions prévues dans les statuts ; aucune disposition légale ne s’applique également quand au mode de fonctionnement des assemblées générales (règles de quorum et de majorité) de la SAS et au mode de consultation des associés (en assemblée, par correspondance, sous seing privé, etc.).

Attention : la dissolution anticipée volontaire d’une SAS ou d’une SASU ne peut être effectuée que dans l’hypothèse où elle est en mesure d’honorer ses dettes.

Le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution anticipée de la SAS ou de la SASU doit être enregistré auprès des impôts dans le délai d’un mois. Un droit fixe de 375 euros ou de 500 euros sera perçu selon que le capital soit inférieur ou supérieur à 225 000 euros.

Décision de nomination du liquidateur de la SAS ou de SASU

Lorsque les associés décident de la dissolution anticipée de la SAS (ou l’associé unique de la SASU), ils doivent procéder également à la nomination du liquidateur. Il pourra s’agir : du président, d’un associé ou d’un tiers.

Il sera investi d’une mission particulière consistant à :

  • Recouvrer les créances ;
  • Vendre les immobilisations et les stocks ;
  • Rembourser les dettes.

2. Publier un avis de dissolution de la SAS ou de la SASU dans un JAL

Une fois la décision de dissolution prise en assemblée, les associés doivent informer les tiers. Pour cela, il est nécessaire de rédiger et publier une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège de l’entreprise. Cette annonce devra notamment indiqué les nom, prénom et adresse du liquidateur ainsi que la cause de la liquidation et le lieu du siège de la liquidation. La publication doit avoir lieu dans le mois suivant la nomination du liquidateur.

Pour plus d’informations sur son contenu : modèle d’annonce légale de dissolution de SAS ou de SASU.

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3. Déposer un dossier au centre de formalités des entreprises

Dernière étape de l’accomplissement des formalités de dissolution, la SAS / SASU doit réunir un certain nombre de pièces justificatives et les envoyer au Centre de Formalités des Entreprises dont elle dépend :

  • Copie du procès-verbal d’assemblée générale certifiée conforme par le liquidateur portant la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux ;
  • Copie de l’attestation de parution de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
  • Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du liquidateur (ou copie du passeport en cours de validité ou encore extrait d’acte de naissance) ;
  • Imprimé M2 rempli, daté et signé ;
  • Chèque pour le règlement des formalités.

Une fois dissoute, la SAS ou la SASU entre dans une période de liquidation amiable.

Conclusion : la dissolution volontaire anticipée d’une SAS ou d’une SASU nécessite le respect d’un formalisme particulier.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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