Il est obligatoire, pour une société par actions simplifiée (SAS), de choisir une identité et notamment un nom. Dans le droit, on parle de dénomination sociale. Cette appellation est déterminées par les associés qui constituent la société. Ils doivent respecter, à ce titre, certaines règles. Entreprises-et-droit les dévoile dans cet article dédié à la dénomination sociale de la SAS.
Utilité de la dénomination sociale d’une SAS
La dénomination sociale d’une SARL est un élément permettant d’individualiser la société en tant que personne morale et de la distinguer des autres entités existantes. Il est possible de la comparer au nom et au prénom d’une personne physique.
La dénomination sociale est un élément devant obligatoirement être mentionné dans les statuts de la SAS, tout comme de nombreuses autres informations (siège social, objet social, capital, durée…).
Par ailleurs, dans l’ensemble de ses courriers, la société doit communiquer de façon claire sa dénomination sociale, directement après la forme juridique : SAS + « dénomination sociale de la SAS ».
Il est important de connaître la différence entre la dénomination sociale et :
- Le nom commercial : il s’agit du nom que l’on donne au fonds de commerce de la société ;
- Le sigle : il correspond au nom donné à un ou plusieurs établissements occupés par la société.
Choisir la dénomination sociale d’une SAS
En matière de dénomination sociale, deux dispositions importantes doivent être respectées :
- La dénomination sociale doit être licite (conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs) ;
- La dénomination sociale doit être libre de tout usage (non protégée).
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) peut être sollicité afin de vérifier qu’il n’existe aucune protection.
Autre point important à souligner, lorsqu’une SAS ne respecte pas les conditions permettant d’exercer une activité réglementée, elle ne peut utiliser certaines termes (il s’agit, par exemple, de la mention « expert-comptable » pour une personne qui ne l’est pas).
Mise à part ces points, les associés fondateurs peuvent utiliser les termes de leur choix pour former la dénomination sociale de leur SAS. Ainsi, elle peut :
- Représenter un simple mot ou une phrase complète,
- Avoir un lien (ou non) avec l’activité exercée par l’entreprise,
- Être écrite en langue française ou étrangère,
- Comporter le nom d’un ou plusieurs associé(s).
Déclarer la dénomination sociale d’une SARL au CFE
La dénomination sociale d’une SAS est un élément qui doit figurer dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle va également être reprise sur l’extrait Kbis délivré par le greffe à la société.
Pour qu’il en est connaissance, la SAS doit le lui déclarer lors des formalités de création d’une sas. Pour cela, elle doit souscrire un dossier complet et l’envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce (TC).
Dès que la société est immatriculée, sa dénomination sociale lui est acquise. Elle peut alors l’utiliser à sa convenance et éventuellement la protéger afin d’interdire que d’autres personnes l’emploient.
Modifier la dénomination sociale d’une SAS
La dénomination sociale d’une société initialement choisie à l’occasion de la constitution peut être changée en cours de vie sociale. Une procédure spéciale doit être suivie pour modifier la dénomination sociale d’une SAS. Il est notamment nécessaire de :
- Convoquer et réunir l’organe habilité à prendre une telle décision (généralement une assemblée générale extraordinaire),
- Le faire délibérer dans les conditions prévues par les statuts,
- Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire,
- Modifier les statuts de la société par actions simplifiée (SAS),
- Diffuser un avis de modification de dénomination sociale dans un journal d’annonces légale,
- Mettre à jour les informations figurant au registre du commerce et des sociétés.