Lorsque le fonctionnement des comptes courants d’associés n’a pas été prévu dans les statuts ou dans un acte séparé approuvé par l’unanimité des associés, il est possible de le faire par l’intermédiaire d’une convention de compte courant d’associé conclue entre la société et la personne concernée.
Validité de la convention de compte courant d’associé
La convention de compte courant d’associé doit faire l’objet d’un écrit. Pour qu’elle soit valable, elle doit être signée par la société et par l’associé concerné.
Enfin, la convention de compte courant d’associé est un contrat qui est visé par la procédure des conventions réglementées car il ne s’agit pas d’une opération courante pour la société. Une procédure d’autorisation qui dépend de la forme juridique de la société est donc nécessaire.
Clauses de la convention de compte courant d’associé
Les informations générales
La convention de compte courant d’associé comporte tout d’abord les informations que l’on retrouve dans tout contrat :
- l’identification des parties, donc de la société et du titulaire du compte courant d’associé,
- l’objet de la convention, il s’agit dans le cas présent de fixer les modalités de fonctionnement des comptes courants d’associé.
- et la durée de la convention.
La réalisation des apports en compte courant d’associé
La convention de compte courant d’associé peut prévoir le montant exact que l’associé s’engage à apporter à la société et/ou les modalités de réalisation des apports en compte courant d’associé.
La rémunération du compte courant d’associé
Les parties au contrat ont le choix de prévoir une rémunération ou pas pour les sommes versées en compte courant d’associé. Cette rémunération se caractérise par l’application d’un intérêt fixe.
Lorsque le titulaire du compte courant d’associé est une personne morale, une rémunération doit être prévue sous peine d’encourir des risques fiscaux notamment.
Pour plus d’informations : la rémunération du compte courant d’associé
Les modalités de remboursement
La convention de compte courant d’associé peut ensuite prévoir les modalités liées aux remboursements des apports effectués en compte courant d’associé, avec notamment :
- la procédure à suivre pour demander un remboursement (demande verbale, demande par écrit…),
- les modalités du remboursement : remboursement immédiat, étalement du remboursement, possibilité de refus si la situation financière est délicate…
Pour plus d’informations : le remboursement du compte courant d’associé
La clause de blocage
La convention de compte courant d’associé peut prévoir un blocage des apports en compte courant d’associé sur une période donnée. Cette période doit être déterminée, il n’est pas possible de prévoir un blocage à durée indéterminée.
Le sort du compte courant d’associé en cas de cession de titres
Il est également utile de prévoir dans la convention le sort du compte courant d’un associé qui cède ses titres à un acquéreur : son compte courant doit-il lui être remboursé immédiatement ? Est-il transmis à l’acquéreur en même temps que ces titres ?
Non-respect de la convention de compte courant d’associé
La partie qui ne respecte pas les termes de la convention de compte courant d’associé engage sa responsabilité contractuelle.
2 réflexions sur “La convention de compte courant d’associé”
Bonjour,
vous avez écrit dans « Validité de la convention de compte courant d’associé » :
« La convention de compte courant d’associé doit faire l’objet d’un écrit. Pour qu’elle soit valable, elle doit être signée par la société et par l’associé concerné. »
Quelle(s) obligation(s) juridique(s) (article de loi, décret, décision de justice…) se trouve(nt) derrière cette condition de forme? Une convention de compte courant ne peut donc pas faire l’objet d’un contrat sous forme orale?
Par avance merci
Bonjour,
Nous précisons qu’il doit y avoir un écrit car avec un accord oral, l’associé n’aura aucun outil de preuve à propos de ce qui a été convenu en cas de litige sur son compte courant d’associé.