Les conditions pour être associé unique d’une SASU

Devenir associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ne requiert, en principe, aucun titre ni aucune capacité particulière. Certaines règles doivent toutefois être respectées. Voici quelles sont les conditions pour être associé unique d’une SASU.

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Toute personne peut devenir l’associé unique d’une SASU

La qualité d’associé unique d’une SASU peut être reconnue à toute personne juridique, c’est-à-dire aussi bien aux personnes physiques (un homme ou une femme) qu’aux personnes morales (une société civile ou commerciale, comme, par exemple, une autre SASU, une SAS, une société à responsabilité limitée (SARL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une association, un comité d’entreprise, un groupement d’intérêt économique, etc.).

L’associé unique d’une SASU n’est pas obligatoirement de nationalité Française

Bien évidemment, toutes les personnes physiques et morales de nationalité Française peuvent être désignées associées uniques de SASU. Par ailleurs, un étranger peut librement faire partie d’une SASU, sans même être titulaire d’une carte de séjour si il réside dans un pays membre de l’Union Européenne. Pour les autres, ils doivent être en possession d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident. Toutefois, les sociétés étrangères qui investissent en France doivent effectuer certaines formalités préalables.

Une même personne peut être associée dans plusieurs SASU

Les personnes physiques ou morales peuvent être les associés uniques de différentes SASU. Elles peuvent également être associées dans d’autres structures et même y exercer des mandats sociaux (gérant, président, directeur général, etc.). Aucune limite n’est instaurée.

La création de plusieurs structures juridiquement distinctes peut être intéressante afin de dissocier les différentes activités exercées (notamment lorsque les murs sont achetés et loués à la société opérationnelle).

Aucune incompatibilité ou interdiction n’interdisent l’accès à une SASU

Pour être associé unique d’une SASU, il n’est pas nécessaire d’avoir la capacité pour être commerçant. Concrètement, il n’existe aucune incompatibilité ni aucune interdiction interdisant de devenir associé unique d’une SASU. En pratique, peuvent dont l’être :

  • les mineurs émancipés ou non (ils agiront, dans ce cas, par l’intermédiaire de leur tuteur de ou de leur administrateur),
  • et les majeurs capables ou non (majeurs sous curatelle, majeurs sous tutelle, majeur sous sauvegarde de justice).

La reconnaissance de la qualité d’associé est offerte à la personne qui a effectué l’apport dont il est seul propriétaire (s’il est pacsé) ou dont son régime matrimonial lui permet de disposer librement (s’il est marié).

 

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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