En principe, toute personne peut devenir associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il convient toutefois de veiller à respecter certaines règles de fonds qui sont présentées ici. Voici les conditions à réunir pour être associé unique d’une EURL.
L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou morale
Toutes les personnes, au sens juridique du terme, peuvent avoir la qualité d’associé unique d’EURL. Il peut donc s’agir aussi bien d’une personne physique (un être humain) que d’une personne morale (une autre entreprise comme une société par exemple, y compris une autre EURL ou encore une association).
L’associé unique d’EURL peut avoir la nationalité Française ou étrangère
Tout personne de nationalité Française peut devenir associée d’une EURL. De même, une personne étrangère ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne peut devenir associé d’une EURL, sans être titulaire d’une carte de séjour.
S’agissant des non ressortissants, ils doivent détenir une carte de résident ou une carte de séjour temporaire. Précision supplémentaire : lorsqu’une personne non résidente en France devient l’associé unique d’une EURL, elle doit souscrire au préalable une déclaration administrative spéciale.
Une personne peut être associé unique de plusieurs EURL différentes
Aucune limite n’est fixée à ce niveau. Cela permet aux personnes physiques comme au personnes morales d’être associées uniques d’une ou plusieurs EURL. Elles peuvent y avoir un intérêt lorsqu’elles exercent plusieurs activités et qu’elles souhaitent les isoler dans des structures bien distinctes.
Aucune incapacité particulière n’interdit de devenir associé d’une EURL
Les conditions pour être associé d’une EURL ne sont pas les mêmes que celles pour être gérant. Aucune incompatibilité ou interdiction n’interdit d’être associé unique d’une EURL. En effet, il n’est pas nécessaire pour un associé d’EURL d’être titulaire de la capacité commerciale. Ainsi, peuvent devenir associés uniques d’EURL :
- les majeurs capables ou incapables (sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice),
- et les mineurs non émancipé ou les mineurs émancipés (assimilés à des majeurs).
Ce principe est toutefois à nuancer puisque :
- un mineur non émancipé n’agit pas personnellement (les parts sociales sont souscrites en son nom par son représentant légal) et il ne peut effectuer seul des actes particuliers affectant son patrimoine appelés actes de disposition (cela peut avoir un impact sur ses apports au capital de l’EURL) ;
- la conclusion de contrats réalisée par un mineur non émancipé en violation d’une autorisation ou sans autorisation préalable peut être remise en cause.
En présence d’un couple marié, le conjoint de l’apporteur peut, sous certaines conditions, exercer un droit de revendication de la qualité d’associé. Cette faculté a été présentée dans la publication suivante : les conditions pour devenir associé de SARL.