Compléter une annonce légale : publier un additif

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Lorsqu’une annonce légale est incomplète, il est nécessaire d’y apporter des précisions en publiant un additif dans un journal d’annonces légales. Voici la démarche à suivre pour compléter une annonce légale.

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1. Les motifs d’un additif d’annonce légale

Lorsqu’une annonce légale est publiée dans un journal d’annonces légales, il peut arriver que son rédacteur ait omis une ou plusieurs mentions. Ces omissions sont détectées :

  • Par le rédacteur de l’annonce légale (en relisant l’attestation de parution fournie par le JAL par exemple) ;
  • Ou par le greffier du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises lorsqu’il vérifie les pièces du dossier de l’entreprise.

La démarche à suivre pour solutionner cette omission va dépendre de la publication (ou non) de  l’annonce légale.

Remarque : lorsqu’il s’agit d’une erreur et non d’une omission, on parlera de rectification d’annonce légale.

2. Compléter une annonce légale avant sa parution

Dans le cas précis où l’omission a été détectée par le le rédacteur de l’annonce légale avant la parution de celle-ci, il doit prendre contact avec journal concerné afin de la modifier directement. Il communiquera le nouveau texte au journal qui se substituera à l’ancien. Si le journal avait déjà émis une attestation de parution, il en rédigera une nouvelle qui annulera et remplacera celle précédemment établie.

Compléter une annonce légale avant sa parution au journal d’annonces légales ne génère pas de frais supplémentaire.

3. Compléter une annonce légale après sa parution

Dans l’hypothèse où l’omission est identifiée après la publication de l’annonce légale, il est nécessaire de procéder à l’émission d’un avis additif.

Un additif doit contenir obligatoirement certaines mentions :

  • Les nom et numéro du journal d’annonces légales de parution de l’annonce légale incomplète ;
  • Le numéro du journal et l’éventuel numéro de référence de l’annonce ;
  • La date de publication de l’annonce légale incomplète ;
  • La dénomination sociale de la société ;
  • L’indication du complément d’information à apporter.

Tout additif est facturé en sus de l’annonce légale initiale. La procédure a donc, dans ce cas, un coût pour l’entreprise, calculé en fonction du nombre de caractère par ligne et du nombre de lignes.

4. Exemple d’additif d’annonce légale

Voici un exemple d’avis additif  :

Additif à l’annonce parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l’annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville]: [mention additive].

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Conclusion : lorsqu’une omission est identifiée dans une annonce légale, il est nécessaire de la compléter. Ce complément d’information donnera lieu à la publication d’un additif dans le cas où l’annonce légale initiale serait déjà publiée. Dans le cas contraire, le complément pour être inséré directement dans l’annonce initiale, sans surcoût pour l’entreprise.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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