Changer l’objet social d’une société

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Les sociétés peuvent être amenées à changer d’objet social. Ce changement nécessite le respect d’un certain formalisme. Entreprises-et-droit vous propose un dossier sur les formalités à accomplir dans le cadre d’un changement d’objet social d’une société (sont visées ici les SARL, EURL, SAS ou SASU).

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1. Changement d’objet social de sociétés et modification des statuts

Au cours de la vie sociale d’une société, il est possible de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts et ce afin d’y ajouter ou de supprimer certaines activités. Lorsque ces activités ne figurent pas dans les statuts, elles doivent y être insérées. S’agissant d’une modification statutaire exceptionnelle, il convient de convoquer les organes détenant le pouvoir au sein de la société.

Changer l’objet social d’une SARL ou d’une EURL

Comme pour toutes les modifications statutaires, il appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés de modifier l’objet social d’une SARL. Elle doit être convoquée par le gérant et va procéder à la nouvelle définition de l’objet social et ce dans le but de modifier les statuts de la SARL. S’agissant de l’EURL, la décision est prise par l’associé unique (elle est généralement consignée sur un procès verbal. Pour plus d’informations : modifier l’objet social d’une EURL).

Changer l’objet social d’une SAS ou d’une SASU

La loi octroie une liberté importante aux statuts de SAS. Pour connaître l’organe compétent pour modifier l’objet social d’une SAS, il est nécessaire de se référer aux statuts. En effet, une décision collective n’est pas obligatoire, les statuts peuvent très bien prévoir que la décision sera prise par un conseil spécialement créé. Il peut également s’agir d’une assemblée générale. Dans la SASU, la décision appartient à l’associé unique (pour plus d’informations : modifier l’objet social d’une SASU).

2. Changement d’objet social de sociétés et publication d’une annonce légale

L’annonce légale de changement d’objet social

Tout changement affectant une société doit être communiqué au tiers. C’est pourquoi les sociétés qui changent d’objet social (adjonction, suppression ou modification) doivent rédiger et publier  un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte constatant le changement d’objet social.

L’avis de changement d’objet social doit notamment contenir les mentions suivantes :

  • Dénomination sociale (accompagnée de son éventuel sigle),
  • Forme de la société,
  • Numéro unique d’identification de la société,
  • Montant du capital social,
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée,
  • Nouvel objet social.

Pour plus d’informations : modèle d’avis de changement d’objet social à publier dans un JAL.

Publier une annonce légale de changement de changement d’objet social

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3. Changement d’objet social et dépôt d’un dossier au Centre de Formalités des Entreprises

Un dossier complet doit être souscrit, complété et renvoyé au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Il doit comprendre les documents suivants :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal,
  • Un exemplaire de l’acte décidant du changement d’objet social certifié conforme par le représentant légal (en général, le procès-verbal de l’AGE),
  • Un formulaire M2 dûment complété et signé,
  • Une attestation de parution au journal d’annonces légales,
  • Un chèque pour le règlement des frais de greffe et du CFE.

Conclusion : changer d’objet social implique de modifier les statuts. Cela nécessite un formalisme assez important.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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