Changer le gérant d’une EURL

L’associé unique peut, sous certaines conditions, remplacer le gérant de son EURL. Il doit respecter des formalités minimales qui sont présentées ici. Voici les étapes à suivre pour effectuer un changement de gérant d’EURL :

changement gerant eurl

Modalités d’un changement de gérant d’EURL

Causes d’un changement de gérant au sein d’une EURL

La cessation des fonctions d’un gérant d’EURL peut être justifiée par différents motifs :

  • l’arrivé du terme de ses fonctions prévu dans l’acte de nomination du gérant de l’EURL (statuts ou acte séparé) ;
  • la survenance d’un motif d’empêchement personnel (décès, incapacité, interdiction de gérer, faillite personnelle ou autre) ;
  • la révocation par l’associé unique (si elle est décidée sans juste motif, le gérant peut réclamer des dommages et intérêts) ou par les tribunaux pour cause légitime ;
  • la transformation ou la dissolution de l’EURL.

Nomination d’un nouveau gérant pour l’EURL

L’associé unique doit nommer un nouveau gérant, en remplacement de celui qui cesse ses fonctions. C’est lui et uniquement lui qui doit prendre la décision, il ne peut la déléguer à une autre personne (on parle de décision unilatérale de l’associé unique d’EURL). Une fois la décision prise, il doit effectuer des formalités dont l’étendue diffère selon le mode de nomination du gérant :

  • nomination dans une clause des statuts de l’EURL : une modification des statuts de l’EURL s’impose. Des formalités de publicité doivent être respectées en supplément ;
  • nomination dans un acte séparé : un procès-verbal de décision de l’associé unique d’EURL doit être rédigé. La publicité du changement de gérant est également requise.

Dans les deux cas, un paragraphe spécial doit être inséré dans le procès-verbal :

Décision numéro [numéro] – Remplacement du gérant

L’associé unique décide de nommer en qualité de nouveau Gérant [Nom et prénom du nouveau gérant], demeurant [Adresse complète du nouveau gérant], pour une durée [illimitée ou limitée, dans ce cas, nombre d’années]. Dans le même temps, l’associé unique prend acte de la démission de [Nom et prénom de l’ancien gérant] de ses fonctions de gérant notifiée le [Date de notification de la démission] ou du décès de [Nom et prénom de l’ancien gérant] survenu le [Date du décès] ou du non-renouvellement du mandat de [Nom et prénom de l’ancien gérant].

[Nom et prénom du nouveau gérant] exercera ses fonctions dans le respect des lois en vigueur et des dispositions prévues par les statuts. Il a, par ailleurs, fait savoir par avance qu’ il acceptait ces fonctions et qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou incapacité lui en interdisant l’exercice.

Procédure à suivre pour changer le gérant d’une EURL

Diffuser un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)

Lorsque l’associé unique modifie la composition des organes sociaux de son EURL, il doit en avertir les tiers dans le mois qui suit sa prise de décision. Afin que la nomination du nouveau gérant soit opposable à ces derniers, elle doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de l’EURL.

L’avis d’annonce légale de changement de gérant doit présenter des mentions particulières qui ont été recensées dans l’article ci-contre : modèle d’annonce légale de changement de gérant d’EURL).

Bannière-JAL

Constituer un dossier et le déposer au greffe du tribunal de commerce

Enfin, afin de clôturer la procédure de changement de gérant et faire modifier les inscriptions figurant au registre du commerce et des sociétés, un dossier doit être réuni et envoyé au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • un exemplaire du procès-verbal de décisions de l’associé unique certifiée conforme par le gérant ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original (si le gérant avait été nommé dans les statuts) ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant ;
  • une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du nouveau gérant (carte d’identité ou passeport) ;
  • l’imprimé M3 SARL-SELARL rempli, daté et signé ;
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Si le gérant est l’associé unique, il est majoritaire. Il est alors nécessaire de compléter un imprimé de demande d’affiliation à un organisme assurant la couverture des activités non-salariés (RSI par exemple).

Changer le gérant d’une EURL est assez simple. La démarche consiste, pour l’associé unique, à remplacer l’ancien gérant par la personne de son choix. S’en suivent des formalités d’actes (modification des statutaires ou rédaction d’un procès-verbal) et de publicité.


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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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