Changer la dénomination sociale d’une société

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Toute société peut changer de dénomination sociale. Ce changement doit respecter un certain nombre de formalités. Entreprises-et-droit fait le point sur les formalités à accomplir dans le cadre d’un changement de dénomination sociale d’une société (sont visées ici la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU).

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1. Changement de dénomination sociale d’une société et modification des statuts

La dénomination sociale est un élément qui figure dans les statuts des sociétés. La changer nécessite de modifier les statuts. Par conséquent, le changement de dénomination sociale requiert la prise d’une décision par les organes détenant le pouvoir au sein de la société.

Changer la dénomination sociale d’une SARL ou d’une EURL

Le pouvoir de modifier la dénomination sociale d’une SARL est conféré à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant doit procéder à la convocation d’une assemblée afin d’acter le changement de nom et modifier en conséquence les statuts de la SARL. Pour le cas de l’EURL, cette prérogative appartient à l’associé unique (pour plus d’informations : modifier la dénomination sociale d’une EURL).

Changer la dénomination sociale d’une SAS ou d’une SASU

Lorsque la société est une SAS, il convient de consulter les statuts pour connaître l’organe compétent pour effectuer la modification de dénomination sociale de la SAS. En effet, la loi n’impose pas de décision collective. En général, il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire mais les statuts de la SAS peuvent prévoir qu’un organe spécialement créé par eux pourra changer la dénomination sociale de la SAS (comme un conseil d’administration par exemple). Dans la SASU, la décision appartient à l’associé unique (pour plus d’informations : modifier la dénomination sociale d’une SASU).

2. Changement de dénomination sociale d’une société et publication d’une annonce légale

L’annonce légale de changement de dénomination sociale d’une société

Lorsque la dénomination sociale d’une société est modifiée, les tiers doivent en être avertis. Ainsi, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte constatant le changement de nom. Celui-ci doit contenir des mentions obligatoires dont : l’ancienne dénomination sociale, l’éventuel sigle, la forme de la société, le numéro unique d’identification de la société, le montant du capital social, la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée,la nouvelle dénomination sociale et la date d’effet du changement de dénomination sociale.

Pour plus d’informations : modèle d’avis de changement de dénomination sociale à publier dans un JAL.

Publier une annonce légale de changement de dénomination sociale d’une SARL, SAS, EURL ou SASU

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3. Changement de dénomination sociale et dépôt d’un dossier au Centre de Formalités des Entreprises

Des pièces justificatives doivent être rassemblées et déposées au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal,
  • Un exemplaire de l’acte décidant du changement de dénomination sociale certifié conforme par le représentant légal,
  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé,
  • Une attestation de parution au journal d’annonces légales,
  • Un chèque pour le règlement des frais de greffe et du CFE.

Conclusion : le changement de dénomination sociale d’une société occasionne un certain formalisme : convocation d’une assemblée, modification des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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