La cessation des fonctions de gérant d’une EURL

Les fonctions d’un gérant d’une EURL peuvent prendre fin de différentes manières. Certaines sont liées à la volonté du gérant (la démission par exemple), tandis que d’autres sont indépendantes de sa volonté (la révocation ou l’arrivée du terme). Voici les cas de cessation de fonctions d’un gérant d’EURL dans le détail.

L’arrivée du terme du mandat de la gérance

Un gérant peut être désigné pour une durée limitée. C’est l’acte de nomination du gérant de l’EURL qui détermine la durée de son mandat : les statuts de l’EURL ou un procès-verbal de décision de l’associé unique (lorsque le gérant n’a pas été nommé dans les statuts). En cas de silence de ces documents, le gérant est nommé pour la durée de la société.

Si un terme est fixé, le gérant doit quitter ses fonctions à la date prévue, sans respecter de préavis ou de congé particulier. A défaut de dispositions contraires insérées dans les statuts, il peut se faire réélire à sa succession. L’associé unique conserve toutefois la faculté de nommer une autre personne. Dans ce cas, il devra remplacer le gérant de son EURL.

La révocation du gérant d’EURL

Révocation du gérant d’EURL par l’associé unique

Dans une EURL, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés de la SARL pluripersonnelle. C’est donc lui qui a le pouvoir de révoquer le gérant non associé. Cette pratique est libre mais si elle est décidée sans juste motif ou dans des conditions abusives, le gérant pourra demander en justice le versement de dommages et intérêts. A titre d’exemple, constitue un juste motif une violation des clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant de l’EURL.

La décision de l’associé unique de l’EURL prend effet dès qu’elle est actée. Il est impossible de prévoir une rétroactivité.

Révocation judiciaire du gérant de l’EURL

L’associé unique peut demander en justice la révocation du gérant non associé s’il parvient à justifier d’une cause légitime (violation des statuts, non respect de ses obligations, mauvaise gestion, etc.). Cette demande se matérialise par un assignation du gérant et également de l’EURL. En cas d’urgence, le juge peut statuer en référé.

La démission du gérant de l’EURL

Aucune disposition légale n’encadre les modalités de démission d’un gérant d’EURL. Celle-ci est librement organisée dans les statuts ou dans l’acte de nomination ; il convient donc de les analyser pour prendre connaissance des conditions dans lesquelles la démission peut intervenir. En l’absence de dispositions, le gérant peut démissionner à tout moment sous réserve qu’il dispose d’un juste motif (à défaut, l’EURL serait en mesure de réclamer des dommages et intérêts si cette démission lui cause un préjudice).

La démission doit être notifiée à la société (son acceptation ne doit pas être obtenue). Dès qu’elle l’est, elle est considérée comme effectivement.

La survenance d’un empêchement personnel du gérant de l’EURL

Le gérant peut être touché personnellement par un événement l’empêchant de poursuivre l’exercice de son mandat. Il peut s’agir :

• d’un décès,
• d’une mesure d’interdiction de gérer,
• d’une incapacité,
• d’une faillite personnelle,
• etc.

La cessation des fonctions d’un gérant d’EURL peut intervenir pour différentes raisons : démission, non-renouvellement de mandat, révocation ou empêchement personnel.

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