Les causes de dissolution d’une EURL

Dans certaines circonstances, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut être dissoute. Il existe de nombreux motifs de dissolution de l’EURL ; ces derniers émanant de l’associé directement ou d’autres facteurs (arrivée du terme, constatation de lourdes pertes, réalisation ou extinction de l’objet social, etc.). Voici quelles sont les causes de dissolution d’une EURL. Etant donné son caractère unipersonnelle, il convient de préciser que les causes de dissolution applicables à la SARL en raison de sa pluralité d’associés ne sont pas applicables ici.

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Cause n° 1 de la dissolution d’une EURL : une décision de l’associé unique

La dissolution d’une EURL peut, tout d’abord, être décidée par l’associé unique. Il doit agir en connaissance de cause et ne pas avoir l’intention de léser d’autres parties, et notamment ses créanciers. Cela suppose donc que l’EURL soit en mesure d’encaisser ses créances et de rembourser ses dettes et qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements.

Dans cette hypothèse, l’associé unique opte pour une dissolution volontaire anticipée de son EURL qui va inéluctablement aboutir à une mise en liquidation de l’EURL.

Cause n° 2 de la dissolution d’une EURL : la perte de la moitié des capitaux propres

L’EURL étant une société dans laquelle la responsabilité de l’associé unique est limitée, la Loi a prévu un dispositif de protection des partenaires et créanciers de ce type de société. Ainsi, lorsqu’elle subit des pertes financières importantes et que celles-ci ont pour incidence d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, une procédure de reconstitution des fonds propres doit être mise en oeuvre (les tiers doivent notamment être avertis).

Dès lors qu’il approuve les comptes et la perte, et, au plus tard dans les quatre mois, l’associé uniquement doit se prononcer sur la continuation (ou l’abandon) de l’activité. Il doit ainsi décider une dissolution ou la poursuite des affaires. Dans ce dernier cas, les capitaux propres doivent être assainis au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Dans le cas contraire, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de l’EURL.

Cause n° 3 de la dissolution d’une EURL : l’arrivée du terme

Les sociétés ne peuvent être constituées pour une durée illimitée. En pratique, l’associé unique doit définir, dans les statuts de son EURL, la durée pour laquelle il souhaite la constituer. Celle-ci ne pourra dépasser 99 années. Or, à l’approche du terme, l’associé unique doit décider (ou non), de proroger sa société :

  • Soit il reporte le terme de celle-ci et il fixe une nouvelle durée (une procédure spéciale de modification des statuts de l’EURL doit être suivie),
  • Soit il ne le fait pas et elle l’EURL est dissoute (un formalisme assez important doit, dans ce cas, être effectué).

S’il ne fait rien, le greffier du tribunal de commerce peut radier l’EURL d’office du registre du commerce et des sociétés.

Cause n° 4 de la dissolution d’une EURL : la réalisation ou l’extinction de l’objet social

L’activité qu’exerce une EURL doit être clairement définie dans les statuts. Cette mention est appelé un objet social et il peut arriver qu’il soit réalisé (c’est-à-dire que l’opération pour laquelle l’EURL a été constituée est terminée) ou qu’il devienne impossible à réaliser (et donc qu’il s’éteigne). En pratique, l’extinction est très rare car les associés uniques d’EURL définissent généralement des objets sociales assez larges.

La réalisation ou l’extinction de l’objet social entraîne, de plein droit, la dissolution de l’EURL, puisqu’elle n’a pu aucun motif d’exister.

Autres causes de dissolution d’une EURL

Une EURL peut également être dissoute de plein droit dans les cas suivants :

  • Apparition d’une cause de dissolution telle qu’elle a été définie dans les statuts (survenance d’un événement particulier, démission du gérant de l’EURL, etc.) ;
  • Mise en liquidation judiciaire (lorsque la société est en état de cessation des paiements et qu’un redressement paraît manifestement impossible) ;
  • Annulation du contrat de société ;
  • Prononciation d’une sanction pénale à l’encontre de l’EURL (en cas de commission d’une crime ou d’un délit ou de création et/ou de détournement de son objet dans le but de commettre des infractions).

Pour une présentation globale de la dissolution : la dissolution d’une société.

La dissolution d’une EURL peut intervenir pour diverses raisons : arrivée de son terme, extinction ou réalisation de son objet social, perte de la moitié de ses capitaux propres, décision de l’associé unique…

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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