La SNC est une forme de société peu utilisée en France compte tenu des risques encourus par les associés. On l’utilise essentiellement par obligation, pour exploiter un débit de tabac à plusieurs par exemple. Voici les principales caractéristiques juridiques de la SNC.
L’objet social de la SNC
La plupart des activités peuvent être exercées en SNC à condition qu’elles soient licites et possibles. Quelque soit son objet, la SNC est une société commerciale.
Il s’agit d’ailleurs d’une forme juridique qui est parfois imposée : si des porteurs projet s’associent pour ouvrir un débit de tabac, il vont devoir créer une SNC.
Certaines activités sont toutefois interdites au SNC, comme les activités d’assurance par exemple.
La rédaction de l’objet social est une étape très importante lorsque l’on crée une SNC, il faut s’y prendre soigneusement car il constitue la limite des pouvoirs du gérant. Ce paramètre est très important du fait de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur les dettes sociales.
Le capital social de la SNC
La SNC doit avoir un capital social, dont le montant est librement fixé dans les statuts, aucun montant minimum n’est donc demandé.
Une SNC peut également avoir un capital variable.
Les apports en SNC
En SNC, les associés ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
En cas d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas requise. Ceci s’explique par la responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
Les associés de SNC
Il faut au minimum deux associés pour créer une SNC et il n’y a aucune limite maximum.
L’associé de SNC a la qualité de commerçant, il faut donc avoir la capacité de devenir commerçant pour pouvoir s’y associer. L’associé de SNC doit donc être majeur ou mineur émancipé bénéficiant d’une autorisation de justice.
En contrepartie des apports qu’ils effectuent à la SNC, les associés reçoivent des parts sociales. Ces titres leur permettent de bénéficier de plusieurs droits :
- des droits financiers (dividende, boni de liquidation…),
- des droits politiques, avec notamment le droit de vote en assemblée,
- des droits d’informations, à la fois permanent et préalable à chaque assemblée,
- d’autres droits, tels que le fait de pouvoir poser des questions au gérant et le droit d’agir en justice.
Les associés de SNC sont tenus de respecter de lourdes obligations :
- ils doivent répondre indéfiniment et solidairement aux dettes sociales,
- ils doivent contribuer aux pertes au prorata de leurs droits, sauf clause statutaire contraire,
- ils s’engagent à libérer l’argent et/ou les biens qu’ils ont apporté à la SNC lors de la constitution,
- et ils sont parfois tenus de respecter une obligation de non-concurrence.
La direction de la SNC
La direction de la SNC est assurée par le gérant ou le collège de gérants lorsqu’ils sont plusieurs. A défaut de nomination dans les statuts, tous les associés de la SNC sont gérants.
Le gérant de SNC représente la société à l’égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
A l’égard des associés, il peut accomplir tous les actes dans l’intérêt de la sociétés, mais ses pouvoirs peuvent être limités statutairement. Toutefois, ces limitations sont inopposables aux tiers.
Les assemblées d’associés en SNC
Les décisions du ressort de la collectivité des associés sont prises en assemblée générale, sous la forme ordinaire ou extraordinaire en fonction de leur nature.
Il est possible de prévoir des consultations par correspondance pour prendre les décisions, excepté dans 3 cas :
- pour l’approbation annuelle des comptes sociaux,
- pour l’approbation d’une modification de capital social dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement,
- et lorsqu’un associé demande la tenue d’une assemblée générale.
Les statuts de la SNC déterminent ensuite le fonctionnement des assemblées : règles de convocation, délais, tenue des assemblées…
Pour les prises de décisions, les règles de majorité sont fixées dans les statuts. Toutefois, les décisions suivantes nécessitent l’accord de l’unanimité des associés :
- transformation en SAS,
- fusion-absorption par une SAS,
- continuation de la société malgré l’interdiction ou l’incapacité d’exercer subit par un associé,
- révocation d’un gérant quand tous les associés sont gérants,
- continuation de la société malgré la révocation du gérant.
Autres caractéristiques de la SNC
Voici les principales autres caractéristiques juridiques de la SNC :
- la SNC doit obligatoirement avoir une dénomination sociale ;
- la durée de vie de la société est fixée dans les statuts, elle est de 99 ans maximum ;
- la date de clôture de l’exercice comptable est fixée dans les statuts, chaque exercice comptable ayant une durée de 12 mois sauf exception (notamment pour le premier exercice),
- les cessions de parts sociales doivent généralement faire l’objet d’un agrément à l’unanimité des associés,
- plusieurs événements peuvent entraîner la liquidation de la SNC : décès d’un associé, révocation d’un gérant…
Les statuts de la SNC
S’agissant d’une société, la création d’une SNC nécessite de rédiger des statuts qui devront obligatoirement comporter les informations suivantes :
- la forme juridique : société en nom collectif,
- la durée de la société,
- la dénomination sociale,
- l’objet social,
- le siège social,
- le montant du capital social,
- et l’identité des associés fondateurs.
A ces mentions obligatoires, il est souvent nécessaire d’ajouter plusieurs autres clauses pour organiser le fonctionnement de la SNC :
- tout ce qui concerne la gérance de la société (nomination, pouvoirs, rémunérations…),
- les modalités liées aux prises de décisions collectives,
- les dates d’ouverture et de clôture des exercices comptables,
- les modalités de répartition des bénéfices…
Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Si aucun gérant n’est nommé dans les statuts, tous les associés sont gérants.
Toute modification des statuts nécessite une décision extraordinaire des associés (sauf rares exceptions).
La création de la SNC
Pour procéder à la création proprement dite de la SNC, les fondateurs doivent déposer un dossier de création au centre de formalités des entreprises dont ils dépendent qui doit notamment comprendre :
- un exemplaire des statuts signés par tous les associés,
- un formulaire M0 rempli et signé par le gérant (ou la personne mandatée) en trois exemplaires,
- un pouvoir du gérant s’il ne signe pas lui-même le formulaire M0,
- le certificat du dépositaire des fonds,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution,
- la justification de l’occupation régulière des locaux constituant le siège social,
- pour les activités réglementées : une copie de justificatif demandé pour l’exercice de l’activité,
- un exemplaire éventuel du rapport du commissaire aux apports,
- l’acte de nomination éventuel du commissaire aux comptes et de son suppléant,
- l’acte de nomination du ou des gérants s’ils ne sont pas désignés dans les statuts,
- pour le ou les gérants et chaque associé : une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation et une copie de la pièce d’identité,
- les frais de greffe liés à l’immatriculation de la société.
Le commissaire aux comptes en SNC
Les règles liées à la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en SNC sont exactement les mêmes que celles prévues pour les SARL. Un commissaire doit être nommé lorsque la SNC dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :
- 8 000 000 euros HT de chiffre d’affaires,
- 4 000 000 euros de total bilan,
- Et un effectif moyen de 50 salariés.
Ensuite, un commissaire aux comptes doit être nommé sur demande d’un associé, peu import son pourcentage de participation dans le capital social.
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