La société anonyme (SA) : caractéristiques et création

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La SA, société anonyme, est une forme de société que l’on retrouve principalement dans le cadre de gros projets ou qui est adoptée par les sociétés cotées en bourse. Il s’agit d’une forme de société qui n’est pas adaptée à la plupart des porteurs de projet compte tenu de sa complexité. Voici les principales caractéristiques juridiques de la SA.

Nous n’aborderons pas ici les spécificités liées au SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

caractéristiques de la sa

L’objet social de la SA

La plupart des activités peuvent être exercées en SA à condition qu’elles soient licites et possibles. Quelque soit son objet, la SA est une société commerciale.

Certaines activités doivent obligatoirement être exercées en SA, c’est le cas des sociétés d’économie mixte, des sociétés d’assurances (possibilité de créer également une société européenne)…

Enfin, certaines activités ne peuvent pas être exercées en SA car elles doivent obligatoirement être exercées sous une forme juridique bien précise, comme les débits de tabac ou les laboratoires de biologie médicale.

Le capital social de la SA

La SA doit avoir un capital social minimum dont le montant est fixé à :

  • 37 000 euros en principe,
  • et 225 000 euros si l’entreprise émet des titres de créances négociables.

Par ailleurs, d’autres seuils de capital minimum sont prévues pour certaines SA qui exercent des activités réglementées, c’est le cas pour les activités d’assurance par exemple.

Il est interdit au SA d’avoir un capital variable, sauf s’il s’agit d’une coopérative ou d’une SICAV.

Les apports en SA

En SA, les actionnaires ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire et des apports en nature. Les apports en industrie ne sont pas possibles.

En cas d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est normalement requise. Toutefois, les associés ont la possibilité de s’en passer dans certains cas (notamment pour les apports de valeurs mobilières ou de biens ayant déjà fait l’objet d’une évaluation précédemment).

Les actionnaires de la SA

Il faut au minimum 7 actionnaires pour créer une SA cotée et au minimum 2 actionnaires (depuis le 11 septembre 2015 suite à l’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015) si la société n’est pas cotée. il n’y a aucune limite maximum quant au nombre maximum d’actionnaires.

En contrepartie des apports qu’ils effectuent à la SA, les actionnaires reçoivent des actions. Ces titres leur permettent de bénéficier de plusieurs droits :

  • des droits financiers (dividende, boni de liquidation…),
  • des droits politiques, avec notamment le droit de vote en assemblée,
  • des droits d’informations, à la fois permanent et préalable à chaque assemblée,
  • d’autres droits, tels que le fait de pouvoir agir en justice contre les dirigeants.

Les actionnaires de SA doivent respecter plusieurs obligations :

  • ils sont tenus du passif social dans la limite de leurs apports,
  • et ils s’engagent à libérer l’argent et/ou les biens qu’ils ont apporté à la SA lors de la constitution.

La direction de la SA

La SA peut opter pour deux modes de fonctionnement :

  • le système classique, avec la mise en place d’un conseil d’administration,
  • et le système dualiste, avec la mise en place d’un conseil de surveillance et d’un directoire.

La SA à conseil d’administration

Dans cette configuration, la direction au sens large de la SA est organisée ainsi :

  • le conseil d’administration, composé de 3 à 18 membres (jusqu’à 24 temporairement en cas de fusion) maximum, qui fixe les orientations de l’activité, veille à la bonne marche de la société et dispose de plusieurs pouvoirs (convocation de l’assemblée générale, établissement des comptes sociaux…) ;
  • le président du conseil d’administration, qui doit être administrateur, organise et dirige les travaux du conseil d’administration ;
  • le directeur général, qui peut être la même personne que le président du conseil d’administration (on parlera alors de PDG), dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en tout circonstance au nom de la société. C’est lui qui représente la société à l’égard des tiers ;
  • et éventuellement les directeurs généraux délégués, dont les pouvoirs sont fixés par le conseil d’administration en accord avec le directeur général.

Pour plus d’informations : le fonctionnement du conseil d’administration.

La SA à directoire et conseil de surveillance

Dans cette deuxième configuration possible, la direction au sens large de la SA est organisée ainsi :

  • le directoire, composé de 2 à 5 membres, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social et des pouvoirs attribués à l’assemblée des actionnaires et au conseil de surveillance ;
  • le conseil de surveillance, composé de 3 à 18 membres (jusqu’à 24 temporairement en cas de fusion) maximum, contrôle et surveille la gestion de la société.

Nous reviendrons en détail sur le fonctionnement du directoire et du conseil de surveillance dans deux articles spécifiques.

Les assemblées d’actionnaires en SA

Les décisions du ressort de la collectivité des actionnaires sont prises en assemblée générale, sous la forme ordinaire ou extraordinaire en fonction de leur nature.

Un avis de réunion doit être préalablement envoyé aux actionnaires pour leur permettre de proposer des projets de résolution qui seront ensuite, s’ils sont agrémentés, inscrits à l’ordre du jour par le conseil d’administration ou le directoire. Pour déposer un projet de résolution, l’actionnaire doit représenter au moins 5% du capital social (seuil qui est diminué par palier pour les SA dont le capital social est supérieur à 750 000 euros).

Ensuite, la convocation de l’assemblée des actionnaires est normalement effectuée par le conseil d’administration ou le directoire, par lettre simple ou courrier électronique. La convocation doit notamment contenir le lieu de réunion et l’ordre du jour.

La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée (délai ramené à 10 jour en cas de seconde convocation).

Pour les prises de décisions, un quorum est nécessaire, c’est-à-dire qu’un certain nombre d’actionnaires doivent être présents pour que le vote ait lieu. Ensuite, les règles sont les suivantes si les statuts ne prévoient pas de majorité plus élevée :

En assemblée générale ordinaire :

  • première consultation : à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés, avec un quorum nécessaire d’au moins un cinquième des actions ayant droit de vote,
  • seconde consultation : à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés, sans quorum nécessaire.

En assemblée générale ordinaire :

  • première consultation : à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés, avec un quorum nécessaire d’au moins un quart des actions ayant droit de vote,
  • seconde consultation : à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés, avec un quorum nécessaire d’au moins un cinquième des actions ayant droit de vote.

Des assemblées spéciales peuvent également être mises en place.

Enfin, les décisions suivantes doivent être prises à l’unanimité des actionnaires :

  • changement de nationalité de la société,
  • transformation en SNC ou en SAS,
  • augmentation de l’engagement des actionnaires.

Autres caractéristiques de la SA

Voici les principales autres caractéristiques juridiques de la SA :

  • la SAS doit obligatoirement avoir une dénomination sociale ;
  • la durée de vie de la société est fixée dans les statuts, elle est de 99 ans maximum ;
  • la date de clôture de l’exercice comptable, chaque exercice ayant une durée de 12 mois sauf exception (notamment pour le premier exercice),
  • les cessions d’actions sont libres en principe mais les statuts ou un pacte d’actionnaire peuvent les encadrer.
  • un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé,
  • la SA peut faire offre au public de titres.

Les statuts de la SA

S’agissant d’une société, la création d’une SA nécessite de rédiger des statuts qui devront obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • la forme juridique : société anonyme,
  • la durée de la société,
  • la dénomination sociale,
  • l’objet social,
  • le siège social,
  • le montant du capital social,
  • la forme des actions,
  • pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part du capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent,
  • l’identité de chaque actionnaire qui effectue un apport en nature, l’évaluation du bien et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
  • l’identité des actionnaires qui bénéficient d’avantages particuliers,
  • si c’est prévu, les conditions d’agrément pour les acquéreurs d’actions,
  • les modalités de fonctionnement des organes de la société anonyme,
  • l’identité des premiers administrateurs ou des premiers membres du conseil de surveillance,
  • l’identité des premiers commissaires aux comptes, s’il y en a,
  • les modalités de répartition du résultat, de constitution des réserves et de répartition du boni de liquidation,
  • et l’identité de toutes les personnes qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts.

A ces mentions obligatoires, les actionnaires de la SA peuvent ajouter plusieurs autres clauses utiles dans les statuts.

Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Toute modification des statuts nécessite une décision extraordinaire des actionnaires (sauf rares exceptions).

La création de la SA

Pour procéder à la création proprement dite de la SA (non cotée), les fondateurs doivent déposer un dossier de création au centre de formalités des entreprises dont ils dépendent qui doit notamment comprendre :

  • un exemplaire des statuts signés par tous les actionnaires,
  • un formulaire M0 rempli et signé par le dirigeant (ou la personne mandatée) en trois exemplaires,
  • un pouvoir du dirigeant s’il ne signe pas lui-même le formulaire M0,
  • le certificat du dépositaire des fonds avec la liste des souscripteurs,
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution,
  • la justification de l’occupation régulière des locaux constituant le siège social,
  • pour les activités réglementées : une copie de justificatif demandé pour l’exercice de l’activité,
  • un exemplaire éventuel du rapport du commissaire aux apports,
  • l’acte de nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant,
  • l’acte de nomination des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle,
  • pour les membres des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle : une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation et une copie de la pièce d’identité. S’il s’agit d’une personne morale, un extrait du registre du commerce et des société en original datant de moins de 3 mois,
  • pour les représentants des personnes morales dirigeantes, un exemplaire de l’acte conférant la qualité de représentant permanent,
  • les frais de greffe liés à l’immatriculation de la société.

Le commissaire aux comptes en SA

Un commissaire aux comptes doit être obligatoirement nommé dès la constitution de la SA.

Aucune disposition ne permettant de s’en exempter n’est prévue (contrairement à ce qui est prévu en SARL, en SAS et en SNC).

 

En cas de besoin, nos partenaires peuvent vous accompagner dans la création de votre société anonyme :

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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