Le blocage du compte courant d’associé

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Comme nous l’avons indiqué précédemment dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les apports réalisés par ce biais sont normalement remboursables aux associés à tout moment si la situation financière de l’entreprise le permet.

En dehors des difficultés de trésorerie, deux situations peuvent remettre en cause ce principe :

  • les modalités éventuelles que les associés prévoient au sujet du remboursement du compte courant d’associé : délai de remboursement, échéancier…
  • ou une convention qui prévoit le blocage temporaire des sommes versées en compte courant d’associé.

Nous allons nous intéresser ici à ce second cas : le blocage des apports effectués en compte courant d’associé.

blocage du compte courant d'associé

Raisons du blocage des comptes courants d’associés

Un blocage nécessaire pour obtenir un prêt professionnel

Le blocage des apports effectués en compte courant d’associé intervient la plupart du temps sur demande de la banque dans le cadre d’un prêt professionnel.

En effet, l’établissement bancaire vous demandera de bloquer totalement ou partiellement vos apports en compte courant d’associé jusqu’au terme du remboursement de l’emprunt accordé.

Il s’agit d’une avantage pour la banque qui lui procure une priorité : la dette financière constituée par le solde de l’emprunt restant dû sera remboursée en priorité par rapport aux sommes versées en compte courant d’associé.

Encadrer la démarche des associés

Le blocage des apports effectués en compte courant d’associé peut également être utile pour encadrer la démarche d’investissement des associés. Grâce à cela, ils s’engagent tous à ne pas demander le remboursement de leur apport pendant une période déterminée.

Ainsi, aucun risque qu’un des apporteurs n’obtiennent le remboursement de ses apports en compte courant d’associé avant le terme du blocage. La société évite ainsi des sorties de trésorerie imprévues et pouvant lui être préjudiciables.

Formalisme lié au blocage d’un compte courant d’associé

Le blocage d’un compte courant d’associé est caractérisé par deux engagements :

  • celui de la société de ne pas procéder au remboursements des apports visés par une convention de blocage,
  • et celui de l’associé concerné de ne pas demander et/ou accepter ce type de remboursement.

Le blocage temporaire d’un apport en compte courant d’associé est formalisé par une convention de blocage. Il est également possible d’insérer une clause de blocage dans la convention de compte courant d’associé qui a été établie lors de l’apport.

La décision de procéder au blocage d’un apport en compte courant d’associé peut être prise :

  • soit en assemblée générale avec vote à l’unanimité (étant donné qu’il y a une augmentation de l’engagement des associés), ce qui nécessite obligatoirement d’obtenir le consentement de l’associé concerné,
  • soit dans une convention de blocage signée par la société et l’associé.

Enfin, le blocage des fonds apportés en compte courant d’associé pour une durée d’au moins deux ans élargit le champ d’application de ce mode de financement. Dans ce cas, l’associé de SARL ou l’actionnaire de société par actions ne doit pas obligatoirement détenir au moins 5% du capital social.

Non-respect du blocage d’un compte courant d’associé

Si un remboursement de compte courant d’associé est effectué au profit d’un associé sans tenir compte de l’existence d’une convention de blocage :

  • l’associé qui perçoit le remboursement engage sa responsabilité contractuelle,
  • le dirigeant qui procède au remboursement commet une faute, voir un abus de pouvoir si le remboursement concerne son propre compte courant d’associé.

Par contre, le remboursement effectué ne peut être annulé.

Enfin, un remboursement effectué sans respecter une convention de blocage peut également avoir des conséquences vis-à-vis de la banque qui a imposé le blocage des fonds pour accorder le prêt.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

6 commentaires

  1. Bonjour,

    J’ai une question, j’ouvre actuellement une EURL, dans mon cas c’est l’organisme de garantie (France Active) qui me demande de bloquer mon compte courant d’associé de 18000€ pour toute la durée du prêt alors que ce prêt sera de 11000€ garanti à 70%… n’est ce pas excessif?

    Je ne sais pas si quelqu’un me répondra, mais j’ai l’impression que l’on me met un couteau sous la gorge pour que je signe ce blocage, et sans garantie, pas de prêt bancaire…

    Merci d’avance

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui le montant du blocage est un peu excessif, on aurait pu vous demander un blocage à hauteur des 30% non garantis.
      Après, vous pouvez toujours passer par une banque pour cet emprunt, vu le montant de votre apport, vous aurez une suite favorable pour un financement de 11000 euros.

  2. Bonjour, j’ai racheté une entreprise il y a deux ans. j’ai sollicité un prêt à une banque qui à bloqué mon apport effectué en compte courant. je suis gérant et associé unique de la société SARL.
    L’entreprise tourne bien depuis deux ans. La trésorerie me permettrai de rembourser mon compte courant.
    Pour vous donner une idée, mon compte courant bloqué est de 25000€.
    Si je ne respecte pas cette convention avec la banque et que je retire une petite partie de cet argent soit 5000€ de mon compte courant. Qu’est ce que je risque concrètement ? Que peut il se passer ?

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Il convient de se référer à la convention de prêt que vous avez signée avec votre banque. Cela peut, dans certains cas, remettre en cause le prêt et entraîner l’exigibilité immédiate des sommes dues.
      Je vous déconseille de procéder à un remboursement de compte courant, d’autant plus que la banque peut s’en apercevoir très facilement, une fois que vous lui avez communiqué vos comptes annuels.

  3. Mounier Laurence on

    Bonsoir,
    je fais un emprunt de 50 000 € auprès d’un organisme bancaire pour l’ouverture de mon commerce. J’ai fait un apport de 30 000 € (10 000€ en capital et 20 000€ en compte courant d’associé).
    La banque me demande comme garantie:
    Le nantissement de mon fond de commerce, la garantie BPI à hauteur de 25000 €, ma caution personnelle à hauteur de 25000€, et le blocage du compte courant d’associé à hauteur de 20 000 € pendant toute la durée du prêt.
    Cela me semble beaucoup comme garantie. Pensez vous que je peux demander à enlever le blocage du compte courant ou alors de le réduire ?
    Par avance, merci.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Effectivement, votre banque se protège d’un risque de défaillance de 50 000 euros avec une « garantie » globale de 70 000 euros. Vous pouvez tout à fait évoquer cela avec elle afin d’annuler les formalités de blocage du compte courant.. Tenez nous informés du dénouement de vos opérations. Bonne journée.

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