Augmenter le capital social d’une société

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Au cours de son existence, toute société peut augmenter son capital. Cette modification qui affecte les statuts implique de respecter un formalisme particulier. Entreprises-et-droit vous propose un dossier sur les étapes à suivre dans le cadre d’une augmentation de capital de société (sont visées ici les SARL, EURL, SAS ou SASU).

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1. Augmentation de capital de sociétés et modification des statuts

Dès lors qu’une modification statutaire est envisagée au sein d’une société, il est obligatoire de convoquer les organes compétents en la matière, c’est-à-dire ceux détenant le pouvoir de rectifier les statuts. L’augmentation de capital fait partie de ce type de décisions.

Augmenter le capital social d’une SARL ou d’une EURL

C’est à l’assemblée générale des associés qu’il revient de se prononcer sur une augmentation du capital d’une SARL, étant précisé ici que ce type d’opération ne peut être effectué que si le capital actuel est intégralement libéré. Celle-ci va délibérer dans les conditions prévues pour les prises de décisions extraordinaires et, autrement dit, dans les suivantes :

  • SARL constituée avant le 4 août 2005
    • Quorum : aucun
    • Majorité : associés détenant au moins 75% des parts sociales
  • SARL constituée à compter du 4 août 2005
    • Quorum : 25% des parts sur première consultation puis 20% sur seconde consultation
    • Majorité : associés détenant au moins 66,67% des parts sociales

Attention toutefois, lorsque l’augmentation du capital de la SARL se fait par augmentation de la valeur nominale des parts, l’accord unanime des associés est requis. Dans le sens inverse, lorsque l’augmentation de capital est réalisée par voie d’incorporation de bénéfices ou de réserves, la majorité est abaissée à 50%.

Par ailleurs, il est indispensable de se référer aux statuts de la société puisqu’ils peuvent prévoir l’instauration d’un droit préférentiel de souscription (DPS) au profit des associés en place. De plus, lorsque les nouvelles parts vont être souscrites par un nouvel associé, une procédure spéciale doit être respectée : la procédure d’agrément.

L’assemblée générale doit être convoquée par le gérant. Elle va déterminer le montant du nouveau capital social et modifier les statuts de la SARL. Les apports en numéraires devront être libérés d’au moins 25%, les apports en nature de la totalité (dans ce dernier cas, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire).

Pour ce qui est de l’EURL, la décision d’augmentation du capital est une prérogative de l’associé unique. C’est donc lui qui prend la décision (lorsqu’il n’est pas le représentant légal de la société dans laquelle il est associé, le gérant doit établir un rapport au préalable) qu’il consignera dans un registre spécial.

Augmenter le capital social d’une SAS ou d’une SASU

La procédure d’augmentation du capital de SAS est moins encadrée et plus complexe. En effet, bien que la loi prévoit que cette décision soit prise obligatoirement par les associés, elle ne définit ni la forme ni les conditions requises pour la prendre. Ce sont les statuts qui doivent les prévoir : mode de convocation des associés, modalités de déroulement de la prise de décision collective (en assemblée, par correspondance, par vidéoconférence…), conditions d’exercice du droit de vote, etc.

De plus, la loi créé l’instauration d’un droit préférentiel de souscription au profit des anciens actionnaires en cas d’augmentation de capital par apports en numéraire afin de limiter l’impact de la dilution financière et juridique qu’ils pourraient subir en cas de non souscription. Ces derniers sont libres d’y renoncer (notamment s’ils souhaitent faire rentrer un nouvel actionnaire au capital de la SAS), de l’exercer ou de le vendre. Une procédure spéciale doit, en conséquence, être suivie avec l’ouverture et la clôture d’une période de souscription.

La présence d’une clause d’agrément dans les statuts de la SAS doit également être vérifiée (elle n’est pas instituée par la loi mais peut l’être en vertu d’une disposition statutaire).

Les points de vigilance relatifs aux conditions de majorité sont les mêmes que pour les SARL : toute décision d’augmentation du capital d’une SAS par élévation du montant nominal des actions ne peut être prise qu’à l’unanimité des associés.

Enfin, il doit être souligné que les associés de SAS disposent de la faculté de déléguer certaines tâches à leur président ou à un autre organe d’administration :

  • délégation du pouvoir de fixer les modalités d’émission des actions,
  • délégation des compétences pour décider de l’augmentation de capital dans la limite d’un plafond global (sauf en cas d’apport en nature).

Dans la SASU, la décision d’augmentation du capital relève de l’associé unique dans les mêmes conditions que pour l’EURL.

2. Augmentation de capital d’une société et formalités à effectuer

Enregistrer le procès-verbal décidant l’augmentation du capital de la société

L’acte décidant de l’augmentation du capital de la société (généralement un procès-verbal d’assemblée générale) doit être présenté à l’administration fiscale et enregistrer dans le délai d’un mois. Cette formalité a un coût qui varie selon le montant du capital : 375 euros lorsque le capital est inférieur à 225 000 euros ou 500 euros s’il est supérieur à cette limite.

Rédiger et publier une annonce légale d’augmentation de capital

Lorsqu’une société augmente son capital, elle doit en avertir les tiers. Pour ce faire, elle doit rédiger et publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte constatant l’augmentation de capital.

L’avis d’augmentation de capital doit contenir les mentions ci-après (liste non exhaustive, Pour plus d’informations : annonce légale d’augmentation de capital de SARL ou EURL, annonce légale d’augmentation de capital de SAS ou SASU) :

  • Dénomination sociale,
  • Forme juridique de la société,
  • Numéro unique d’identification de la société,
  • Montant de l’ancien capital social,
  • Adresse du siège social,
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée,
  • Organe ayant décidé l’augmentation de capital,
  • Montant du nouveau capital,
  • Article des statuts modifié.

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3. Augmentation de capital et dépôt d’un dossier au Centre de Formalités des Entreprises

La dernière étape consiste à constituer un dossier et à le déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Son contenu est le suivant :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal (gérant ou président),
  • Un exemplaire de l’acte constatant l’augmentation de capital certifié conforme par le représentant légal,
  • Un formulaire M2 dûment complété et signé,
  • Une copie de l’attestation de parution au journal d’annonces légales,
  • Un chèque pour le règlement des frais de greffe du tribunal de commerce.

Conclusion : procéder à une augmentation de capital implique de respecter un certain nombre d’étapes dont la complexité dépend de la forme juridique de la société et de ses statuts.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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