Chaque année, les associés d’une société commerciale (SARL, SAS, SNC) doivent délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. En principe, une assemblée générale annuelle doit être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Voici les règles à suivre en SARL, en SAS et en SNC pour convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle :
- La convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SARL
- La convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SAS
- La convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SNC
La convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SARL
Nous rappelons que la décision d’approbation des comptes d’une SARL doit être obligatoirement prise en assemblée. Une consultation par correspondance est donc impossible.
Qui doit convoquer l’assemblée générale annuelle dans une SARL ?
La convocation des associés d’une SARL à l’assemblée générale annuelle doit être effectuée par le gérant de la société. En présence de plusieurs gérants, les statuts de la société précisent qui doit convoquer l’assemblée. A défaut de précisions statutaires, tous les gérants ont le droit de convoquer l’assemblée des associés.
Quand faut-il convoquer l’assemblée générale annuelle dans une SARL ?
L’assemblée ordinaire annuelle d’une SARL doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. Sur demande du gérant, ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce.
Comment convoquer les associés d’une SARL à l’assemblée générale annuelle ?
Les associés d’une SARL sont convoqués à l’assemblée générale annuelle par lettre recommandée adressée à chacun d’eux ou par voie électronique à l’adresse indiquée par chacun des associés qui ont opté pour ce mode de communication.
La convocation doit être effectuée 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale annuelle. Elle doit notamment préciser l’ordre du jour, la date et le lieu de l’assemblée.
Plusieurs documents doivent être également communiqués aux associés 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale annuelle :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
- le rapport de gestion,
- le texte des résolutions proposées,
- et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.
Enfin, l’inventaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social de la société 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale annuelle.
La convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SAS
Nous rappelons que dans les SAS, les statuts déterminent le fonctionnement des assemblées : la forme des décisions collectives, les modalités de convocation… Une consultation est tout à fait possible pour décider l’approbation des comptes. Il faut donc se référer aux statuts de la société pour prendre connaissance des règles à suivre afin de convoquer l’assemblée générale annuelle ou de réaliser tout autre mode de consultation.
Qui doit convoquer l’assemblée générale annuelle dans une SAS ?
La convocation des associés d’une SAS à l’assemblée générale annuelle doit être effectuée par l’organe ou la personne désigné dans les statuts.
Quand faut-il convoquer l’assemblée générale annuelle dans une SAS ?
Les textes de loi ne précisent pas que les associés de SAS doivent être obligatoirement réunis dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice pour délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice. Le seul délai applicable aux SAS est celui de la mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice.
Comment convoquer les associés d’une SAS à l’assemblée générale annuelle ?
Les statuts de la société déterminent les modalités de convocation des associés de la SAS à l’assemblée générale annuelle. La convocation doit notamment préciser l’ordre du jour, la date et le lieu de l’assemblée. Lorsque les statuts prévoient un autre mode de consultation des associés pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, il faut suivre les dispositions statutaires.
Le droit de communication aux associés n’est également pas prévu par les textes. Il faut que les associés disposent de l’information nécessaire pour prendre leur décision en toute connaissance de cause. Cela suppose qu’avant la tenue de l’assemblée générale annuelle, il faut au moins communiquer aux associés :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
- le rapport de gestion,
- le texte des résolutions proposées,
- et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.
La convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SNC
Nous rappelons que la décision d’approbation des comptes d’une SNC doit être obligatoirement prise en assemblée. Une consultation par correspondance est donc impossible.
Qui doit convoquer l’assemblée générale annuelle dans une SNC ?
La convocation des associés d’une SNC à l’assemblée générale annuelle doit être effectuée par l’organe ou la personne désigné dans les statuts. A défaut de précisions statutaires, c’est le gérant qui doit convoquée l’assemblée générale annuelle. Egalement, dans les SNC, chaque associé peut demander la réunion d’une assemblée.
Quand faut-il convoquer l’assemblée générale annuelle dans une SNC ?
L’assemblée ordinaire annuelle d’une SNC doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Comment convoquer les associés d’une SNC à l’assemblée générale annuelle ?
Les statuts de la société déterminent les modalités de convocation des associés de la SNC à l’assemblée générale annuelle.
Plusieurs documents doivent être communiqués aux associés 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale annuelle :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
- le rapport de gestion,
- le texte des résolutions proposées,
- et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.
Enfin, l’inventaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social de la société 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale annuelle.
