L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut effectuer différents types d’apports dont des apports en numéraire. Voici une fiche technique sur cette forme d’apport qui est intégrée au capital de l’EURL.
Caractéristiques d’un apport en numéraire en EURL
Les apports en numéraire représentent des sommes d’argent mises à disposition de l’EURL par son associé unique. Ces fonds seront incorporés dans le capital social de l’EURL.
En contrepartie de son apport, l’associé unique se verra attribuer des parts sociales de l’EURL. Leur nombre ainsi que leur valeur sont définies dans les statuts de l’EURL.
Libération des apports en numéraire en EURL
Les apports en numéraire en EURL peuvent ne pas être libérés en totalité. Quoiqu’il en soit, ils doivent l’être d’au moins 20% à la constitution.
Le solde (soit au maximum 80%) doit être libéré en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Attention toutefois, lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la non-libération du capital à la clôture de l’exercice peut avoir pour effet d’exclure la société du taux réduit d’IS de 15%. Par ailleurs, les intérêts rémunérant des sommes mises à disposition par l’associé unique à l’EURL (apport en compte courant) ne sont pas déductibles non plus.
Dépôt des fonds représentatifs des apports en numéraire en EURL
Dans les 8 jours de leur réception, et, avant la signature des statuts, les sommes doivent être déposées pour le compte de la société en formation :
- soit dans une banque ;
- soit à la Caisse des dépôts et consignations ;
- soit chez un notaire.
La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts.
Retrait des fonds apportés en numéraire
Les fonds sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de l’EURL au RCS. Ils sont alors libérés sur présentation par le gérant de l’extrait K-bis.
Si l’EURL n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, l’apporteur associé unique peut demander en justice l’autorisation de retirer le montant de ses apports ou choisir un mandataire qui demandera directement au dépositaire le retrait des fonds.
Avantages fiscaux conférés par les apports en numéraire en EURL
Sous certaines conditions, un associé unique d’EURL qui effectue des apports en numéraire peut être éligible à deux réductions d’impôts non cumulables (l’une porte sur l’impôt sur le revenu – IR, l’autre sur l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF).
Pour plus d’informations sur ce dispositif : avantages fiscaux pour les souscriptions au capital de PME.