L’associé unique d’une EURL peut apporter au capital de sa société des biens autres que de l’argent. Cette forme d’apport est appelée apport en nature et elle est soumise à certaines règles. Entreprises-et-droit les présente ici.
Caractéristiques d’un apport en nature en EURL
Les apports en nature sont constitués de tous les biens autres que des sommes d’argent, de nature meuble ou immeuble (bâtiment, terrain, etc.), corporelle (matériels, véhicules, mobilier, etc.) ou incorporelle (fonds de commerce, dépôt de marques, brevets, logiciels, etc.).
En contrepartie de ses apports, l’associé unique va recevoir des parts sociales d’EURL, dont la quantité et la valeur seront prévues dans les statuts. S’il est marié et qu’il apporte des biens appartenant à sa communauté, il doit avertir son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport. Dans certains cas, il doit même recueillir son consentement (apport d’un immeuble par exemple). Le conjoint peut renoncer définitivement à la qualité d’associé mais il peut également revendiquer cette qualité et se verra attribuer la moitié des parts sociales (l’EURL deviendra alors une SARL pluripersonnelle).
Garanties données par l’associé unique sur ses apports en nature
L’associé unique est tenu d’apporter les garanties suivantes à son EURL en ce qui concerne les apports en nature qu’il réalise :
- Garantie contre vices cachés : l’EURL doit pouvoir utiliser les biens apportés de façon normale ;
- Garantie contre l’éviction : l’EURL doit pouvoir disposer de manière paisible des biens apportés.
Vérification de la valeur des apports par un commissaire aux apports
La valeur que l’associé unique a attribué à chacun de ses apports en nature doit être vérifiée par un commissaire aux apports qu’il aura préalablement désigné.
Deux exceptions distinctes sont toutefois prévues. Elles permettent une dispense d’intervention du commissaire aux apports et elles peuvent s’appliquer dans l’un des cas suivants :
- Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social ;
- L’associé unique exerçait son activité en nom propre (EIRL ou entreprise individuelle) avant la création de son EURL et l’élément qu’il apporte figurait au bilan de son dernier exercice comptable (cette dispense s’applique depuis le 11 décembre 2016).
En cas de dispense de vérification par un commissaire aux apports, l’associé unique demeure responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.
Libération des apports en nature en EURL
Les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la constitution de l’EURL. Celle-ci deviendra propriétaire des biens lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). En attendant cette immatriculation, l’associé unique doit assurer la conservation des biens apportés.
La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME applicable aux apports en numéraire d’EURL ne s’applique pas ici.