Les apports au capital social d’une EURL

L’associé unique d’une EURL est autorisé à effectuer trois formes d’apport au capital de sa société : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Voici une présentation des caractéristiques de chacun de ces apports au capital d’EURL ainsi que la procédure à suivre.

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Les apports en numéraire en EURL

Caractéristiques d’un apport en numéraire

L’apport en numéraire représente une somme d’argent que l’associé unique dépose sur le compte bancaire de son EURL.

Ces fonds contribueront à former le capital de la société et ils donneront droit, en échange, à attribution de parts sociales.

Règles à respecter en cas d’apport en numéraire en EURL

Les apports en numéraire sont encadrées par la loi. Le capital qui a été souscrit par l’associé unique doit être libéré d’au moins 20% lors de la constitution de la société. Les 80% restants doivent être libérés en une ou plusieurs fois dans le délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés.

Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation. Leur retrait ne sera possible que sur présentation de l’extrait K-bis de la société, une fois immatriculée.

Pour plus d’informations : l’apport en numéraire en EURL.

Les apports en nature en EURL

Caractéristiques d’un apport en nature

L’apport en nature constitue l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent. Il s’agit, en général, de matériel, d’un immeuble, d’un fonds de commerce, etc. Ce bien est mis à la disposition de l’EURL qui en devient propriétaire.

Comme l’apport en numéraire, l’apport en nature forme le capital social de l’EURL et il ouvre droit à attribution de parts sociales

Règles à respecter en cas d’apport en nature en EURL

L’associé unique doit évaluer chacun de ses apports en nature. Cette évaluation doit être vérifiée par un commissaire aux apports sauf si l’une des deux situations suivantes se présente :

  • Aucun apport en nature n’excède 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social ;
  • Avant de créer son EURL, l’associé unique exerçait son activité en nom propre et l’élément qu’il apporte figurait au bilan de son dernier exercice comptable.

En cas de dispense d’intervention d’un commissaire aux apports ou si l’associé unique surévalue son apport, il demeure responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée.

Les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la constitution de l’entreprise.

Pour plus d’informations : l’apport en nature en EURL.

Les apports en industrie en EURL

Caractéristiques d’un apport en industrie

L’apport en industrie est un apport immatériel qui consiste, pour l’associé unique, à mettre à la disposition de son EURL ses connaissances, son savoir-faire ou une prestation particulière.

Contrairement aux précédents types d’apport, l’apport en industrie ne concoure pas à la formation du capital social mais il donne tout de même lieu à l’attribution de parts sociales permettant de voter, de participer aux bénéfices et de contribuer aux pertes.

Règles à respecter en cas d’apport en industrie en EURL

Un apport en industrie doit également faire l’objet d’une évaluation. Par ailleurs, les statuts de l’EURL jouent un rôle important puisqu’ils doivent définir les conditions dans lesquelles les parts sociales vont être souscrites. Ils doivent également indiquer :

  • la nature de l’apport,
  • l’obligation de non concurrence,
  • la durée de l’apport,
  • le nombre de parts attitrées,
  • la quote-part attribuée en matière de participation aux bénéfices, de partage de l’actif net et de participation aux pertes.

L’associé qui effectue un apport en industrie s’engage à exercer l’activité prévue dans les délais impartis, ne pas assumer une activité concurrente et ne pas percevoir personnellement les gains tirés de l’activité.

Pour plus d’informations : l’apport en industrie en EURL.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d’édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d’entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneursCompta-facile et Le guide du business plan

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