L’annonce légale de liquidation d’une société

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Lorsque la clôture de la liquidation d’une société est prononcée, une annonce légale doit être rédigée et publiée dans un JAL. Voici un modèle d’annonce légale de clôture de liquidation de société.

modele annonce legale liquidation societe

1. Rédiger une annonce légale de liquidation de société

Mentions obligatoires d’une annonce légale de liquidation de société

L’annonce légale de clôture de liquidation d’une société doit contenir les mentions suivantes :

  • Dénomination sociale, suivie de l’éventuel sigle de la société ;
  • Forme de la société (« SARL », « EURL », « SAS » ou « SASU ») suivie de la mention « en liquidation » ;
  • Montant du capital social de la société ;
  • Adresse du siège social  de la société ;
  • Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
  • Mention de l’approbation des comptes de liquidation ;
  • Octroi du quitus au liquidateur de sa gestion et déchargement de son mandat ;
  • Prononcé de la clôture des opérations de liquidation ;
  • Greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société sera radiée.

Modèle d’annonce légale de liquidation de société

Voici un modèle d’annonce légale de liquidation de société à insérer dans un journal d’annonces légales (JAL) :

Avis de clôture de liquidation 

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société suivie de la mention « en liquidation »]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO], la collectivité des associés a :

– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,

– donné quitus au Liquidateur, Monsieur [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,

– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Radiation au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Pour approfondir ces notions, nous avons rédigé deux articles dévoilant des modèles d’annonces légales par forme juridique :
Modèle d’annonce légale de liquidation de SARL ou EURL,
Modèle d’annonce légale de liquidation de SAS ou SASU.

2. Publier un avis de clôture de liquidation de société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Lorsque la clôture de la liquidation a été actée par les associés en assemblée générale, l’annonce légale doit être publiée. Cette publication doit être effectuée dans le même journal que celui qui a publié la décision de nomination du liquidateur.

La phase de publication est marquée par la délivrance d’une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation. Il s’agit d’un document à joindre au dossier dans le cadre des formalités de liquidation de la société.

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Conclusion : la liquidation d’une société, lorsqu’elle est clôturée, doit faire l’objet d’une publication dans un JAL. Il convient de rédiger une annonce légale de clôture de liquidation.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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