L’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU

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Lorsque l’associé unique d’une EURL décide de transformer sa société en SASU, il doit publier un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Cet avis doit obligatoirement comprendre plusieurs informations. Nous vous indiquons comment rédiger un avis de publicité pour une transformation d’EURL en SASU et vous fournissons un modèle d’annonce légale.

Nous vous expliquons l’opération de transformation en détail dans ce guide : Transformer une EURL en SASU.

Annonce legale transformation d'une EURL en SASU

Informations à indiquer dans l’avis de transformation d’une EURL en SASU

Les tiers doivent être avertis de la transformation de l’EURL en SASU. L’avis de publicité ainsi rédigé doit être publié dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège de l’entreprise. En retour, le journal d’annonces légales transmet une attestation de parution qui doit être communiquée au centre de formalités des entreprises.

L’avis de publicité doit comprendre les informations suivantes :

  • concernant l’ancienne forme juridique : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS, la ville du RCS,
  • la nature de la décision, sa date et son objet,
  • la nouvelle forme juridique,
  • l’identité et l’adresse du gérant (ancienne direction),
  • l’identité et l’adresse du président (nouvelle direction),

Lorsqu’un dirigeant est une personne morale, il faut indiquer : la forme juridique de la société, le montant du capital, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation et la ville du RCS.

Ensuite, suivant les cas, l’avis de publicité doit également contenir ces informations :

  • si un commissaire aux comptes titulaire et suppléant doivent être nommés suite à la transformation : leur identité et leur adresse,
  • si un commissaire aux comptes titulaire et suppléant sont déjà nommés et qu’ils sont maintenus : il faut préciser qu’ils sont confirmés dans leurs fonctions,
  • si un directeur général est nommé : il faut indiquer, en plus de la fonction, son nom et son adresse.

Modèle d’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU

Voici un modèle d’avis de publicité concernant la transformation d’une EURL en SASU avec un dirigeant personne physique et sans commissaire aux comptes :

[Dénomination sociale], Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de [Montant] euros, siège social : [adresse], [Numéro d’immatriculation] RCS [Ville d’immatriculation].

Par décision du [Date], l’associé unique a décidé la transformation de la Société en Société par actions simplifiée unipersonnelle à compter du « Date ».

Cette transformation entraîne la modification des mentions ci-après qui sont frappées de caducité :

Forme juridique

  • Ancienne mention : Société à responsabilité limitée
  • Nouvelle mention : Société par actions simplifiée

Direction

  • Ancienne mention : Gérant : [Nom et adresse du gérant]
  • Nouvelle mention : Président : [Nom du Président]

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Auteur de la publication :

Pierre Facon

Dirigeant de FCIC-Média, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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